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56 390 résultats pour « Article 115 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f5cd58014677421d8d

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

1er, alinéa 1, et R. 297 du Code de la route, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101161

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, la forme d'expression, le mérite ou la destination, pourvu qu'elles soient des créations originales ; que selon l'article L. 112-2, 10º du même code, sont considérées comme oeuvres de l'esprit les oeuvres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01402

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L. 4121-1 du code du travail l'employeur doit veiller à la santé physique et mentale de ses salariés ; que l'article L. 1154-1 du code du travail dispose qu'il incombe au salarié d'établir des faits permettant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201791_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

B a formé une réclamation auprès du comptable chargé de recouvrer la somme, conformément aux dispositions des articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59edb

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

pris en sa première branche, en ce qu'il est relatif à la saisie pratiquée le 10 janvier 1997 : Vu l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle, et les articles 74 et 112 du nouveau Code

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100904_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

Source officielle
CC

civ1

613720accd580146773ed450

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

L.113-1 du Code des assurances ; alors, ensuite, qu'en s'abstenant de constater que la déchéance était mentionnée en "caractère très apparents", elle a violé l'article L.112-4 du même Code ; et alors,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402085_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Les dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l’article R. 421-5 du code de justice administrative ne pouvant trouver à s’appliquer en pareille

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1fb

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

593, 696-8 et suivants du Code de procédure pénale, 214-III de la loi du 9 mars 2004, 11 et suivants de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, 6 de

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TA

3ème Chambre

DTA_2205966_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de scolarisation.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f374ef9f00086f6748

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En application de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104751_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.3.2. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.3.2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02354

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

d'une preuve complète en violation de l'article L. 1154-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00630_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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CC

civ2

613724a0cd58014677417118

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances ; 2 / que le fait pour l'assuré de revendiquer le bénéfice des dispositions d'une clause conformément à l'attestation conforme délivrée par l'agent d'assurance

Source officielle
CA

17e chambre

64bb735e0d42fcd969e7cf71

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L.1153-1 du code du travail, - 2/ condamner la société Adcleek au paiement de la somme de 30 000 euros pour harcèlement moral sur le fondement de l'article L.1152-1 et L.4121-1 du code du travail,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68709b76123db6632de31676

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101081

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Espace, sur les dispositions des articles 1641 et suivants et des articles 1386-6 et suivants du code civil, ces derniers devenus les articles 1245 et suivants du même code, - à l'encontre de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10985

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS 4°) QUE dès lors que les faits établis par le salarié, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il revient

Source officielle