AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
63104bab4709e24f13d55423
31 août 2022
31 août 2022
, 104, 105, et 106, biens propres de Mme [C] [Y] inventoriés dans l'appartement de l'avenue [Adresse 5] et le tableau d'Utrillo « Le maquis de Montmartre », à leurs frais exclusifs, au lieu désigné par
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Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
22 avril 2026
Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.
Source officielle