AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
61625c91d64a6b1f514876f4
21 novembre 2013
21 novembre 2013
En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de
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TROISIEME CHAMBRE
6618cf087935f50008be4225
11 avril 2024
11 avril 2024
805 du code de procédure civile).
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