CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 825 résultats pour « Article 1.2 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

61625c91d64a6b1f514876f4

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de

Source officielle

Page 73 sur 142

← PrécédentSuivant →
CA

TROISIEME CHAMBRE

6618cf087935f50008be4225

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211793_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211796_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106659_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10200

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; […] qu'en application de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01888_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ce projet doit, dès lors, et en tout état de cause, être regardé comme une simple opération de construction ne constituant pas une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-13 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02165

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3 du code du travail, un contrat de travail

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 1.7 du cahier des clauses techniques particulières du marché en litige : " Les travaux seront exécutés en 2 phases.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01399_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

des E de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500986_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

, la CADEMA devait en vertu de l’article L. 2171-16 du code constituer un jury ; il résulte des articles R.2161-13 et R.2161-17 du code que les exigences minimales que doivent respecter les offres ne pouvaient

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fe19cdc6046d47f91431

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2107329_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74c1ffd80027b5d30334

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2024, la SAS NORDIQUE FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, 1231-1 et 1231-6 du Code

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036164718

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

tendant à ce que l'indemnisation due soit réduite à proportion de la faute commise par l'assuré, en application du principe dont s'inspire l'article L. 113-9 du code des assurances, n'a pas été invoqué

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au titre de l'inopposabilité des conditions générales de vente Selon l'article 1119 alinéa 1 du code civil, les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101059_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse () Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6033fe5f5ee6e6ae632089b6

Appel

20 février 2017

20 février 2017

1382 du code civil et l'USI sur le fondement de l'article 1135 et 1147 du code civil, ainsi que leurs assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à indemniser [J] [Y] de son entier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db37cdc6046d470faa60

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la CIPAV, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301037_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle