Vladimir, alias KARPALIOUK, en disant KARPALYOUK, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 21 mars 1997, qui l'a condamné, pour vols en bande organisée, à 6 ans d'emprisonnement et

cotisations d'assurance vieillesse que son épouse, artisan, n'avait pas réglées, ainsi que les majorations de retard afférentes ; Attendu que la caisse fait grief a la décision attaquée d'avoir déclaré

X... au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 30 novembre 2001 ; que M.

liquidation de sa retraite, à compter du 1er avril 1997, à l'âge de 63 ans ; qu'ayant adressé à la caisse les documents que celle-ci lui demandait la CIPAV a procédé à la liquidation de ses droits à l'allocation

l'impossibilité constatée par le magistrat instructeur de faire comparaître pour audition ledit témoin ; qu'en effet, le dossier révèle que les recherches sont demeurées vaines dès lors que le dénommé Y..., alias

futur doit être certain et non pas hypothétique ; qu'en ayant appliqué à la perte de revenus subie par la veuve du fait du décès de son mari le barème de capitalisation de rentes viagères, annexé au décret

demande d'expertise aux fins d'évaluation des sommes qu'elle estimait indûment prélevées et d'une demande de provision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

l'exposante coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamnée à un emprisonnement délictuel de deux mois avec sursis et, statuant sur l'action civile, a déclaré recevable la constitution de

Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 938 Et ayant pour avocat plaidant Me Aline

A compter du 1er mai 2007, il obtenait, en plus de cette pension, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

principe du secret des délibérations a, en l'espèce, été respecté" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'issue des débats, ayant eu lieu à l'audience du 30 janvier 1991, le président a déclaré

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "constaté" que la Caisse nationale de prévoyance (CNP) avait sollicité du tribunal l'allocation

Jean-Louis X... coupable d'abus de confiance au préjudice de Véronique Y... ; " aux motifs que " Jean-Louis X... alias Johann Z... admettait avoir reçu des fonds de Véronique Y... pour un montant de

unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret

X... une somme à titre de primes de fin d'année pour les années 1984, 1985, 1986 et 1988, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit à l'allocation d'une prime ne peut découler, en dehors de stipulations

musicale, pour défaut de reddition des comptes, et d'allocation de dommages-intérêts de ce chef et pour défaut d'exploitation, et d'allocation de dommages-intérêts de ce chef, alors « que l'éditeur est

du mémoire régulièrement déposé par la partie civile ; qu'en l'état de la position du ministère public et de la thèse du témoin assisté soutenant qu'il avait, lors du tir qui a mortellement blessé Ali

A la date du 22 avril 2026, la société HOLDING BIROT SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement