convention ne met pas en cause la nature des activités exercées dans les lieux et n'a pour objet de voir modifier les objectifs que l'association Foyer l'Oasis s'est assigné dans ses statuts ; qu'elle ne touche

Elle lui faisait des remarques très critiques et peu encourageantes au regard du fait qu'il avait perdu sa situation et se démenait pour établir des contacts et entretiens dans un secteur très touché par

À chaque interrogatoire, un agent l’aurait dénudé puis aurait invité les autres agents à toucher ses parties intimes pour l’humilier.

Elle avait pensé qu’après la naissance cela allait s’arranger mais tel n’avait pas été le cas. C’est pourquoi elle avait contacté une association au sujet d’une adoption.

Dans les régions touchées par des calamités naturelles la suspension allait jusqu'au 31 décembre 1989.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

          L'arrêt du 13 juin 1979 allait être la source de bien des hésitations dans la mesure où il "dispense l'Etat belge de remettre en cause des actes ou situations

d’ailleurs pas, mais prétend qu’il s’agissait de tapis, que Humbert précise que lorsqu’il s’était rendu à Téhéran avec son camion muni de réservoirs truqués, Cardot lui avait indiqué qu’il pourrait toucher

A son avis, il en allait de même quand l’action pénale se trouvait prescrite; "l’obligation de supporter les frais et dépens" devait alors "dépendre du jugement qui aurait été rendu en l’absence de prescription

Dans les régions touchées par des calamités naturelles la suspension allait jusqu'au 31 décembre 1989.

Estimant qu’il en allait ainsi en l’espèce, elle a levé l’interdiction prononcée par la High Court en première instance.

abstrait sur l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) aux Cours constitutionnelles en général, il lui fallait néanmoins rechercher si des droits garantis aux requérants par ce texte avaient été touchés

A cette dernière date, il fut néanmoins décidé qu’il ne serait plus sursis à la flagellation de P.S. et que celle-ci allait être exécutée en deux fois, à raison de cinquante fustigations par séance.

En fonction de l'issue de cette procédure, l'intéressé allait faire l'objet d'un licenciement pour motif disciplinaire ou être réintégré dans ses fonctions. 32.

procédure était toujours pendante et releva que, comme le procureur en question s’était déporté de lui-même, tous les actes réalisés avant cette récusation restaient valables   ; le tribunal municipal allait

    Dans un courrier du 25 août 1999, l’avocate de la requérante demanda au greffe de lui indiquer si une date de plaidoirie allait prochainement être fixée. 26.

Le ministère indiqua à ces tribunaux qu’il allait analyser la situation et leur demanda d’attendre sa réponse. 15.

On n’a eu aucune nouvelle de lui pendant un mois environ suivant son arrestation devant la porte (de la prison) en novembre 1995 alors qu’il était venu rendre visite à moi-même et à Alaattin Gündoğdu.

   Organe public créé par une loi, la British Airports Authority n’avait pas le pouvoir d’acquérir des immeubles proches d’un aéroport, à moins de prouver qu’il y allait du bon fonctionnement