(pièce 30) ; qu'ainsi, les agissements de toutes les personnes morales et physiques susvisées s'inscrivent dans un ensemble de faits indivisible ou connexes" ; "alors que, le juge, qui autorise des

d'exercer cette voie de recours ont été effectivement informés de la date à laquelle le jugement sera rendu, ou s'ils ont au moins reçu une notification de cette décision avant l'expiration du délai pour agir

La première question qui doit être résolue par la présente juridiction est celle de la qualification d'AG2R PREVOYANCE.

Karavelli l'a fait assigner en paiement ; qu'un jugement a condamné la société [...] à lui payer une certaine somme ; Attendu que pour constater que la société Karavelli est dépourvue de qualité à agir

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue de l'enquête menée par le procureur de la République sur plainte de l'association de Pharmacie rurale contre les agissements

société 8 Mai, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant à l'AG2R

l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable pour défaut de qualité, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à la partie, qui oppose la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir

ses demandes, alors « que, si en l'absence de clause contractuelle de non-concurrence, le salarié peut exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur, il doit s'abstenir de tous agissements

qu'un huissier saisisse des documents et courriels contenus dans un ordinateur au domicile de son ancien salarié, de la nécessité d'éviter tout dépérissement des éléments de preuve établissant les agissements

en abus le droit d'agir en justice de l'auteur de l'erreur ; qu'en condamnant la société Financière de garantie sur le fondement de l'erreur grossière consistant à taire l&apos

Y..., gérant de fait de la société en formation Powers & Partners, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les fondateurs d'une société en formation peuvent agir au nom

tiré de ce qu'elle aurait quitté le territoire français pour des raisons professionnelles, X... invoque principalement avoir agi dans le souci légitime de protéger son enfant, perturbée par des "agissements

[E], [X] et [Y] qui confirmaient la réalité des agissements invoqués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

Ensuite, aux termes de l'article Lp. 114-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l'encontre d'une personne, ayant pour

X..., en écartant les exceptions tirées des défauts de capacité et de qualité agir de la société Le Cintra, ayant son siège 42 rue Juliette Dodu et radiée du registre du commerce depuis 1980, l'arrêt retient

; que la société Brandalley lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de son défaut d'intérêt et de qualité à agir, puis a contesté l'existence et la licéité de son réseau ; Sur le moyen unique du pourvoi

formé le pourvoi n° Y 19-13.805 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4, anciennement dénommée 3e chambre B), dans le litige l'opposant à l'institution AG2R

est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-13.804 contre l'arrêt RG : n° 18/10847 rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant à l'institution AG2R