sociaux ; "aux seuls motifs qu'il est reproché à David Y... d'avoir créé une confusion entre les patrimoines des sociétés Promotion Freya et SCI Freya; que cette circonstance, incontestable et admise

Mme A... le 18 septembre 1980 et la procédure clôturée pour insuffisance d'actif le 21 janvier 1982 ; que la société Etablissements Merckaert, dont la créance, s'élevant à 97 343,78 francs, avait été admise

"aux motifs qu'il est établi et non contesté que depuis le 3 septembre 1986, Mme C... avait quitté son emploi dans le cadre d'un plan social de réduction d'effectifs, qu'elle justifie avoir été admise

En effet, l'état succinct des créances mentionne une créance exigible au 1er septembre 2016 pour 216,25 euros déclarée au 1er septembre 2016 qui a été admise mais aucune créance postérieure pour 27

la société Loxxia la somme 18 000 francs à titre d'indemnité de jouissance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action "de in rem verso", fondée sur l'enrichissement sans cause, ne peut être admise

personnes âgées de 17 à 25 ans qui satisfont aux conditions de ressources et de résidence en France fixées par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 pour l'attribution du revenu minimum d'insertion sont admises

X... selon lesquelles sa créance salariée envers son précédent employeur avait été admise pour la période du 1er au 24 février 1989 et invoquant le témoignage du gérant de la société Socotra ; qu'il a

contenait, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard des articles 1129 et 1131 du Code civil; 2°/ qu'en tout cas, l'intention de nover ne peut être admise

conventionnel, commet deux fautes le privant chacune du droit d'obtenir le remboursement de ses créances à hauteur du montant des sommes perdues, en principal et intérêts, lesdites créances ne pouvant être admises

été décidé unilatéralement par la commune de Mazamet, le tribunal d'instance a dénaturé cet écrit, et a violé l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, que l'exception d'inexécution ne peut être admise

vainement poursuivi la personne morale ; qu'une simple déclaration de créance aux opérations de liquidation judiciaire de celle-ci est insuffisante à justifier de cette condition si cette créance n'est pas admise

X..., avaient déclaré être d'accord sur la feuille de paie ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'absence de document contractuel ne résultait pas d'une erreur admise par l'ensemble

appartenance du parfum Idaho à une "même famille olfactive floral-frais-fruité" que celle de Parfum d'Eté, perception en outre totalement subjective, caractérisait, indépendamment de l'imitation non admise

être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords collectifs et qu'une durée équivalente à celle-ci peut être fixée ; que de telles dérogations, ayant été admises

Mans devant la juridiction judiciaire ; Attendu que La Mutuelle du Mans assurances IARD fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser l'OPHLM, alors, selon le moyen, "que, dans l'hypothèse, admise

bon état, l'arrêt infirmatif, qui ne s'explique ni sur l'affectation desdits véhicules, ni sur les conditions de leur utilisation et entretien, générant des charges d'exploitation de l'entreprise, admises

l'espèce, le caractère excessif des crédits accordés, l'arrêt ne pouvait retenir, par un motif totalement inopérant, que ces crédits avaient permis de réduire le découvert aux sommes habituellement admises

et de commissaire à l'exécution du plan de cession au bénéfice duquel ce dernier a été admis, 3 / de M.

responsabilité envers la caution ; qu'en retenant, pour écarter la faute de la banque à son égard, qu'elle était propriétaire avec son époux d'un immeuble évalué à la somme de 400 000 francs et que la créance admise