MOTIFS I- Sur la demande de partage de la succession de Monsieur [M] [V] et Madame [X] [I] Il résulte des dispositions de l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint de demeurer dans

du travail, ensemble R. 3243-4 du code du travail ; 7.

Cette société est gérée par Monsieur [I] [K].

Par deux actes sous-seing privés du même jour, se sont engagés comme cautions personnelles et solidaires de la société LEEPTON AND CO, en faveur la SA BANQUE DES CARAIBES, d'une part Madame [A] [S] dans

La signification de cette ordonnance doit donc être considérée comme étant irrégulière, ce qui a nécessairement fait grief à Monsieur [H] [T] s’agissant de la signification d’une décision emportant condamnation

Suivant jugement du 4 novembre 2025, le tribunal de commerce de Draguignan a converti la procédure de redressement judiciaire de la société [P] [N] en liquidation judicaire et a désigné la SELARL [H] [

société [I] [C], ainsi que Me [R] [D] en qualité de mandataire judiciaire de cette entreprise, suivant jugement rendu le 26 avril 2019 par le tribunal de commerce d'Annecy.

du Code de l'organisation judiciaire : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 AVRIL 2026 N° RG 25/01305 - N° Portalis DB22-W-B7J-TK2G Code NAC : 54G AFFAIRE : [X] [W] C/ [I] [L] épouse [Y], S.A.S.

Par déclarations en date des 1er, 2, 4 et 7 août 2023, la société [2] et la société [1] ont saisi la cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi, aux fins d'obtenir l'infirmation des jugements

du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail

du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail

du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail

[V] [I], une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné solidairement, Mme

DEMANDES ET PRÉTENTIONS I.

Par ailleurs, l'article 2303 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable dès le 1er janvier 2022 y compris aux cautionnements constitués antérieurement

[T] l'a convoqué à une assemblée générale en vue de son exclusion de la société, - que sa demande d'expertise répond aux conditions de L. 223-37 du code de commerce puisqu'il détient au moins un dixième

est la date de la délivrance du congé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce ; 2°/ que, dans le cas où le délai de prescription commence de courir