1 du code de procédure pénale : M.

[H] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-15.017 contre l'arrêt rendu le 16 février 2024 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Stanley

légale au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 4°/ que la clause d'indexation prévoyait que, à raison de l'évolution du taux de change euro/franc suisse, les

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan si ces changements ou augmentations n'ont pas été

peser la charge du change sur ces derniers » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement du prêt ou de ses échéances

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 231-3-1

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [C], domiciliée [Adresse 1]

Considérant ce qui suit : 1.

l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1°

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 février 2022), M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

(Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° U 25-10.605 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des