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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100579
13 mai 2014
13 mai 2014
X... ne rapporte pas la preuve que le tracteur qu'il a acheté serait impropre à sa destination, mais en outre, il n'établit pas que le défaut de direction qui l'affecte constituerait un vice caché justifiant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301410
1 décembre 2009
1 décembre 2009
du consentement et subsidiairement pour vice caché ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble avait été l'objet le 1er juin 2003 d'une sérieuse inondation à
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5f0df5b5c7d10ca7edd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
caché; - il convient de rappeler qu’en plus d’une absence de connaissance et de maîtrise de la langue française, Mme [M] n’avait ni connaissance juridique s’agissant de la garantie des vices cachés, ni
Source officielle1ère Chambre
69ced0b0cdc6046d47e7b04a
2 avril 2026
2 avril 2026
. 2 - Sur la fin de non-recevoir tirée de la clause exclusive de garantie des vices cachés Il résulte de l’article 1643 du Code civile que le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f95033de0ebe408dac71a9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le délai biennal de prescription de l’action serait donc expiré, les demandeurs ayant conclu sur les vices cachés le 17 janvier 2025.
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c46436
11 avril 1995
11 avril 1995
X... en résolution de la vente pour vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; que M. B... est intervenu volontairement à l'instance et que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00186
11 février 2014
11 février 2014
cachés contre le vendeur et le fournisseur ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de l'acheteur au titre de la garantie des vices cachés, l'arrêt retient qu'il résulte des lettres des
Source officielleChambre 1-1
677e185025a73d43aa4ae1bf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le second autorise la stipulation dans l'acte de vente d'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés.
Source officielle1ère ch. civile
651e53c1a81daa831884f6bb
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient en substance ce qui suit : - l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter
Source officielleChambre 1-8
660e43020740db0008fa91cb
3 avril 2024
3 avril 2024
cachés est également infondée dans la mesure où aucun vice caché n'a affecté le véhicule de Mme [Z] et qu'au surplus ce prétendu vice n'était aucunement caché lors de la vente du véhicule par la société
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6e4
8 octobre 1973
8 octobre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (PARIS, 9 JUILLET 1971) PRONONCANT L'ANNULATION POUR VICES CACHES DE LA VENTE D'UN CAMION D'OCCASION CONSENTIE PAR LERONDEL
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
613723a7cd5801467740c8e9
10 mai 2001
10 mai 2001
Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110886
14 décembre 2022
14 décembre 2022
caché ; que l'action en garantie des vices cachés constitue l'unique fondement possible de l'action exercée par l'acquéreur à raison d'un tel vice ; qu'en décidant néanmoins que les défauts du véhicule
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b274
20 avril 1970
20 avril 1970
CACHES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VETUSTE GENERALE ET APPARENTE D'UN BATEAU ET NOTAMMENT CELLE DES MACHINES N'EST PAS UN VICE CACHE, ET ALORS QUE DES DEFECTUOSITES QUI PEUVENT ETRE FACILEMENT DECELEES
Source officielle1ère Chambre A
696557cbcdc6046d4710c099
9 janvier 2026
9 janvier 2026
se prévaloir de la clause d’exclusion de l’action en garantie des vices cachés.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ecc
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Sur action au fond, le Tribunal a retenu les deux premiers défauts comme vices cachés mais non le troisième.
Source officiellemi
60793b349ba5988459c3c2f8
23 novembre 1990
23 novembre 1990
échus, ainsi que des indemnités et pénalités prévues par le contrat, le centre médical et le docteur X... se sont retournés contre le GIE Medilec pour obtenir la résolution de la vente du matériel pour vices
Source officielle1ère Chambre
6979b91bcdc6046d47f2e49c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[Y] [T] ; DECLARE recevable l'action en garantie des vices cachés formée par M. [C] [N] et Mme [J] [V] épouse [N] à l'encontre de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100183
19 février 2014
19 février 2014
X... ; 1°) ALORS QUE les défauts qui rendent la chose impropre à sa destination normale constituent les vices cachés de la chose vendue, qui constituent alors l'unique fondement possible de l'action
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300245
29 février 2012
29 février 2012
se plaignant du non-fonctionnement du système d'alimentation en eau, il a, au vu du rapport de l'expert désigné en référé, assigné la SCI, ses associés et le notaire pour obtenir, sur le fondement du vice
Source officiellePage 72 sur 826