[D] n'invoquait aucune circonstance autorisant légitimement la société Mediastream à ne pas vérifier les pouvoirs de M.

X..., mandataire du vendeur, demandait d'ouvrir un compte séquestre domicilié, de vérifier la réalité des pouvoirs de l'intéressé et d'informer le mandant de l'ouverture de ce compte et de la qualité de

JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT VÉRIFICATION

à payer à Mme X... la somme de 150 000 francs à titre de commission, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; 2 ) qu'elle aurait dû procéder à la vérification

confrontation et de reconstitution" sur les lieux du 20 juin 1986 (D 165) et la procédure subséquente ; "alors qu'au cours de ces opérations de transport, le juge d'instruction ne s'est pas borné à des vérifications

la demande présentée par l'épouse, pourrait être susceptible de reconnaissance en France, alors que l'article 3 de la convention franco-espagnole du 28 mai 1969 soumet cette reconnaissance à la vérification

30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts : "lorsque la vérification

Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification.

personnelle de ses clients ; 2) les rapports de vérification des SCI XXX et XXX.

2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par envoi postal ou par courrier électronique, de copies des documents relatifs à la vérification

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport de vérification

. - Contrôle polyvalent - Vérification concernant la taxe locale suivie d'une vérification concernant un autre impôt et effectuée par un inspecteur appartenant à un service polyvalent.

les taxes, les instructions qu'il avait reçues de son employeur étant de vérifier la concordance entre les factures et le Cites et non entre le Cites et la LTA ; qu'en outre, le mécanisme interne mis

rondes journalières puissent être effectuées ; la mise en place d'une réflexion sur l'organisation en matière de balisage de chantiers sur le parc à gaz, mettre en place une organisation permettant de vérifier

tissus à l'enseigne " Marché Saint-Antoine ", dont le siège et principal établissement se trouve rue Frébault à Pointe-à-Pitre 97110 ; que Paul B... fait actuellement l'objet d'une procédure de vérification

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2005), qu'au cours de deux vérifications

compte, qu'à cet effet, Mme A... avait demandé à la cour d'appel d'enjoindre à la banque de communiquer les traites d'un montant de 475 000 francs constitutif du découvert bancaire, aux fins d'en vérifier

dont l'omission emporte nullité des débats et des condamnations ; que l'omission de la date à laquelle la notification, réalisée en l'espèce par voie de signification, a été délivrée ne permet pas de vérifier