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CADA · Avis — 3 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164197
- Date
- 3 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie du rapport de vérification et des pièces de procédure, accusés de réception compris, relatifs à la procédure de vérification dont a fait l'objet son client au titre des années 1993 et 1994.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport de vérification et des pièces de procédure, accusés de réception compris, relatifs au contrôle dont son client a fait l'objet en 1995 au titre des années 1993 et 1994. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en raison de leur ancienneté, les documents sollicités n'avaient pas été conservés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164197
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel