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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168687
20 octobre 2004
20 octobre 2004
modifiées par le décret du 12 avril 2000 pour renforcer le caractère scientifique et technique de la formation exigée de ses membres ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de ce décret : A titre transitoire
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:508791.20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
met en péril la survie de son officine ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - l’arrêté est entaché d’illégalité en ce qu’il n’est pas accompagné de mesures transitoires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303788_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il soutient que Mme B a annulé plusieurs rencontres avec l'association gérant une résidence d'accueil à Vertou, que ces agissements impliquent le rejet de toutes solutions transitoires de sa part et que
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13277
13 avril 2021
13 avril 2021
Deuxièmement, les dispositions transitoires de la nouvelle loi ont étendu de six mois la possibilité d'un recours en cassation à tous les jugements et actes devenus juridiquement contraignants après le
Source officiellecr
61372598cd5801467741f0f2
12 décembre 1996
12 décembre 1996
la violation des articles 399, 423 3° du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs; Attendu qu'Eric X..., cadre de la société SNB, transitaire
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613001
28 novembre 1973
28 novembre 1973
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 274-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI EXCLUENT POUR LA DETERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT OU TRANSITAIRES
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e17
10 juillet 2002
10 juillet 2002
X... et Y... et Mme Z..., salariés du groupe Heppner transitaire, commissionnaire en douanes, ont été repris par la société MSAS cargo international, cessionnaire d'éléments du fonds de commerce, à effet
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c2c
24 janvier 1984
24 janvier 1984
PRECISE EN OUTRE QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE TRUCKLINE, EN RAISON MEME DE LA CONCENTRATION A CHERBOURG DE SES ACTIVITES MULTIPLES D'ARMATEURS, AFFRETEURS, CONSIGNATAIRES DE COQUES ET DE CARGAISON, DE TRANSITAIRES
Source officielleciv1
60794e2e9ba5988459c48dc4
28 novembre 2006
28 novembre 2006
d'un tribunal de grande instance, en remboursement des sommes versées ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction étatique soulevée par la société Steinweg, se disant transitaire
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c5900a
31 mars 1987
31 mars 1987
effectué la délivrance de la marchandise à un tiers sans qualité ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Caillaud, l'arrêt énonce qu'elle n'a détenu la marchandise qu'en sa qualité de transitaire
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c59078
7 avril 1987
7 avril 1987
un connaissement à ordre, dont le dernier endossataire était la société Seris, destinataire apparent de la marchandise, que la société Seris n'était intervenue dans l'opération qu'en sa qualité de transitaire
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c5970a
2 février 1982
2 février 1982
D'ACTION QUE CONTRE LA SOCIETE MITSUI; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION ET ACCUEILLIR POUR PARTIE LA DEMANDE DE LA SOCIETE LACOSTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CELLE-CI AVAIT AGI COMME TRANSITAIRE
Source officielle1ère Chambre A
6032227dfb771859ba4477d3
10 avril 2018
10 avril 2018
Motifs Attendu que la SAS Le Grand Calme Vacances reprend sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ; qu'elle soutient que, la période transitoire expirant au 31 décembre 2004, le
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030085123
7 janvier 2015
7 janvier 2015
Considérant qu'au cours de la période transitoire ainsi ouverte par la loi du 7 décembre 2010, l'article 3 du décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité continuait
Source officielleciv1
607943629ba5988459c42274
2 février 1977
2 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1019JUD002778595
19 octobre 2000
19 octobre 2000
Il soulignait de plus que la question de savoir si les faits invoqués par le parquet pour justifier la détention du requérant pouvaient passer pour relever de l'article IX des dispositions transitoires
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0527JUD002026112
27 mai 2014
27 mai 2014
Le projet de loi sur les dispositions transitoires de la Loi fondamentale de la Hongrie fut adopté sans amendement le 30 décembre 2011 et publié (comme dispositions transitoires de la Loi fondamentale
Source officielle2ème chambre
DTA_2303383_20250805
5 août 2025
5 août 2025
de Mayotte ; -elle est fondée à demander la somme de 2 831, 26 euros au titre du remboursement des frais de transport maritime et le remboursement de la somme de 470 euros au titre des frais de transitaire
Source officielle10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007716895
3 février 1988
3 février 1988
23-07-02 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - RECRUTEMENT -Modalités transitoires de recrutement des agents des départements dan l'attente de la fixation du statut du personnel départemental (deuxième
Résumé IA — à vérifier9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159513
2 juin 2004
2 juin 2004
l'article L. 12 du code susmentionné n'a été modifié par la loi du 21 août 2003 que pour les pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; que pour l'application de cette disposition de caractère transitoire
Source officiellePage 72 sur 613