TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025003513 JUGEMENT DU 13 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS SUD-OUEST BATIMENT 33 Composition du Tribunal lors des débats

rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 09 janvier 2012 suivant déclaration d'appel du 18 Janvier 2012 APPELANTE : Société civile CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD

que l'édification des équipements litigieux permettrait d'améliorer la couverture du territoire de la commune par rapport à la situation actuelle ; que l'équipement projeté est également destiné à suppléer

Elle rappelle que le privilège du créancier nanti sur le fonds de commerce est, tout comme le privilège pour frais de conservation, un privilège spécial mobilier, ainsi que le rappelle le tableau de classement

expert spécialisé en matière de centrale de traitement d'air ou de chauffage, ventilation, climatisation, à l'effet de constater sans délai, au contradictoire de la société Spie Batignolles énergie grand sud

    Those premises included a separate and lockable room that was sub ‑ let by A. to the bank and was used exclusively by the applicant as his office.

Banque Chabrières a déclaré sa créance d'un montant total de 1 197 561,69 euros, dont 394 056,55 euros à titre chirographaire au titre du solde débiteur du compte courant et 803 505,14 euros à titre privilégié

aux fins d'homologation par le tribunal en cas de nouvelles difficultés, a renvoyé les parties devant Maître B... et a déclaré les dépens frais privilégiés de partage.

juge, compte tenu de l'évolution du marché immobilier ; QUE par ailleurs c'est à bon droit que le premier juge a retenu que les parcelles en cause peuvent néanmoins se voir reconnaître une situation privilégiée

son utilisation future ; de sorte que la cour d'appel, qui, pour déterminer la valeur des parcelles qui ne constituaient pas des terrains à bâtir, a relevé qu'elles bénéficient "d'un emplacement privilégié

Le local, destiné à l'exercice de toutes activités commerciales, est exploité sous l'enseigne 'Proxi Super'.

pollution par les hydrocarbures et l'autre portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution ; qu'à la suite de la première demande d'indemnisation des pertes subies

(les associés) ont constitué la SCI du Malu (la SCI) ; que la Caisse régionale de Crédit agricole du Sud-Ouest (la Caisse) a consenti deux prêts à la SCI destinés à l'achat et à l'aménagement de bâtiments

ses terres, parcelles AE 356, 495 et 497 à M Z... et Mlle A..., ainsi que le quart de ses droits indivis dans la parcelle AE 110 servant ainsi de desserte au secteur, tout en conservant des terres au sud

et la société Cegelec Services Sud-Ouest : - une absence de solidarité entre toutes les sociétés bénéficiaires des apports de la société Cegelec Sud-Ouest ; - une solidarité entre la société Cegelec Sud-Ouest

falling outside legal professional privilege. 29.

désignant l'Huissier de Justice pour assurer les visites, devra être signifiée préalablement aux occupants des biens saisis, autres que les propriétaires, - Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Province Sud