principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ".

Celle-ci cependant ne peut pas régler son sous-traitant faute d’être payée par ATGEM.

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

exécutées par le sous-traitant. ".

méconnu les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance et failli aux obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présence du sous-traitant

-qu'elle s'est jamais immiscée dans la gestion financière ou administrative de son sous-traitant.

à la société GTF qui a elle-même sous-traité la pose de menuiseries aluminium en façades à la société Constructions industrielles métalliques de Mouy (CIMM), sous-traitant de second rang ; que la société

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

N'A PAS ACCEPTE LE MARCHE DE SOUS-TRAITANCE AYANT LARGEMENT DEPASSE CE SEUIL, LA PROCEDURE DU PAIEMENT DIRECT NE S'APPLIQUAIT PAS; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A ILLEGALEMENT RESTREINT LA PORTEE

extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN ARVATO, au sujet d'un projet de cession des établissements de Relation Client Grand Public de [Localité 8], [Localité 11] et [Localité 10] et de sous-traitance

extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN ARVATO, au sujet d'un projet de cession des établissements de Relation Client Grand Public de [Localité 8], [Localité 11] et [Localité 10] et de sous-traitance

Y... dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conclu le 24 janvier 1970 ; que la société Berthouloux a opposé la péremption de l'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :

intervenir sous la responsabilité de l'entreprise principale elle-même donneur d'ordre au sous-traitant, pour la réalisation de son contrat principal ; que la qualification de sous-traitant sera retenue

; que si la décision d'agrément relève du pouvoir discrétionnaire du maître d'ouvrage, encore faut-il que ce dernier n'ait pas imposé au sous-traitant des conditions contractuelles d'acceptation de son

A... et son assureur, l'arrêt retient que l'entrepreneur principal ne prétend même pas qu'il ait chargé son sous-traitant de l'étude du sol et de la conception de fondations adaptées à la nature de ce

une copie du contrat de sous-traitance ; qu'ils produisent néanmoins des pièces de nature à établir la réalité de ce contrat de sous-traitance.

(Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Sailles, demeurant ..., 7°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi