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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884ec
13 avril 2006
13 avril 2006
Par conclusions récapitulatives signifiées le 1er février 2006 la SA CITE NOUVELLE sollicite la confirmation du jugement entrepris sauf à y ajouter la condamnation de la SARL ERIA à lui payer la somme
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63d0d61f81a7b805de12b6b5
24 janvier 2023
24 janvier 2023
versées par les intimés en exécution du bail annulé et le montant des sommes dues au titre des indemnités d'occupation, - condamner M. et Mme [P] solidairement au paiement de la somme de 2 800 euros
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ca9
17 décembre 2007
17 décembre 2007
C..., soit la somme de 46.410,04 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ec3
2 février 2006
2 février 2006
Après avoir tenté de mettre fin à cette opération par une sommation interpellative du 10 septembre 2004 à l'occasion de laquelle elle s'est vue opposer un refus, la société Librairie Générale et Universitaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8e9
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Enfin elle souhaite la condamnation des époux X... à lui régler la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
636ca5f96c7633dcd15b39ba
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le 12 avril 2017, [K] [N] a fait procéder par un huissier de justice à une sommation interpellative à l'encontre de la société Faur Évasion d'avoir à fournir le dépôt de garantie.
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d56a1876057df5d27a
18 mai 2022
18 mai 2022
Il a par ailleurs condamné Madame [V] à payer à Monsieur [W] la somme de 10'400 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 31 décembre 2018.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eadd6dfb82227944fff7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Après vaine sommation interpellative en date du 17 octobre 2023, par ordonnance du 17 novembre 2023 du président du tribunal judiciaire de Bobigny a autorisé la SCI GN IMMO à faire constater, par commissaire
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ad7
20 octobre 2005
20 octobre 2005
de 9.200 ç par année culturale perdue,- condamner Monsieur Guy X... au paiement de la somme de 2.000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d48c25a97f0381f4cad
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Dans le but d'obtenir certaines pièces, la société UJAP a adressé à la société Piedefer et à la société [1], des courriers et une sommation interpellative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e676
20 octobre 2005
20 octobre 2005
A titre incident, il évalue son préjudice résultant des obstacles apportés par le bailleur, à la somme de 9. 200 € par année culturale perdue soit 18. 400 € au total.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
642d14bccb8fa004f57da2c9
4 avril 2023
4 avril 2023
Mme [D] a fait délivrer à Mme [B] une sommation interpellative du 26 avril 2018 ainsi que plusieurs courriers recommandés des 20 septembre 2017, 23 mars et 26 avril 2018 par l'intermédiaire de l'agence
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbd9
14 août 2008
14 août 2008
jugement du tribunal de commerce d'Alençon du 13 mars 2006 qui a débouté la SARL LA BELLEMOISE de ses demandes et l'a condamnée à payer à Monsieur Philippe Y... et Madame Carole Z... épouse Y... les sommes
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc30
22 avril 2008
22 avril 2008
restant dues en application de l'acte du 4 décembre 1998 ; Attendu que par sommation interpellative délivrée le 14 février 2002 à Monsieur X..., Madame C... a sollicité le paiement de la somme de 700
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100188
17 février 2010
17 février 2010
l'appelante, que certains de ces témoins aient été de moralité douteuse ; que ses allégations concernant la fausseté du témoignage de l'un d'eux (Z...) ont été contredites par l'intéressé (auquel une sommation
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef26efbb79e8fd3d34037
4 avril 2024
4 avril 2024
En l’espèce, malgré les multiples écrits qui lui ont été délivrés les 15 juin 2023, 21 novembre 2022, 27 janvier 2023, 10 février 2023, 21 avril 2023, et 13 juin 2023 encore appuyées par la sommation interpellative
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86090
27 juin 2002
27 juin 2002
de 356,93 ä de frais d'huissier et d'une somme de 1524,49 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel ; Quant à Madame Y.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbc6
6 novembre 2008
6 novembre 2008
Par sommation interpellative il a demandé à la Caisse des dépôts et consignations, le 14 novembre 2002, de lui fournir les documents attestant la non-conformité de la signature alléguée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0c8bc25a97f0381f4aa1
5 juin 2014
5 juin 2014
des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011 devra être supporté par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900bb
9 janvier 2013
9 janvier 2013
des loyers Attendu que Madame Carole X...produit un contrat de bail conclu avec Madame E..., en date du 1er janvier 2008, indiquant un loyer mensuel de 110 euros, confirmé par la locataire sur sommation
Source officiellePage 72 sur 231