#European Federation for Cosmetic Ingredients contro Secretary of State for Business, Innovation and Skills e Attorney General.

Referensindex som grundas på hypotekslån för sparbanker – Index som följer av en bestämmelse i lag eller annan författning – Ensidigt införande av ett sådant villkor av näringsidkaren – Den nationella domstolen ska

förhandsavgörande – Konsumentskydd – Direktiv 93/13/EEG – Oskäliga avtalsvillkor i konsumentavtal – Artiklarna 6.1 och 7.1 – Likvärdighetsprincipen – Avtal om hypotekslån – Villkor enligt vilket konsumenten ska

    La République slovaque versera au requérant 1 SKK pour perte de chances et pour dommage moral. 4.

avaient réservé la prestation au salon du tourisme ou via Facebook, qu'ils n'avaient pas de contrat de location, et que l'objet de leur réservation était la location d'une cabine sur un navire, avec skipper

Under section 49(2) such a minor offence is punishable with a maximum fine of SKK 3,000. 21.

Early   Nicolas Bratza   Registrar   President [1] SKK 5,000 is equivalent to approximately 130 euros (EUR). [2] SKK 25,000 is equivalent to approximately EUR 660. [3] SKK 4,000 is equivalent

-Souffrances endurées : 3/7, -DFP : 12 %, -Préjudice d'agrément : contre-indication à la reprise d'activités sportives à sensation, pas de contre-indication à la pratique du ski alpin à niveau moyen, -

la SA des remontées mécaniques de Megève un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation d'une remontée mécanique et d'aménagement des pistes de ski

[E] a convoyé un navire en qualité de skipper depuis Les Sables-d'Olonne jusqu'à Gocek (République de Turquie) ; que M.

The remaining sum, which included SKK 361,256,579.04 (obtained as a result of realising the assets) and SKK 44,066,825, 23 (sum reserved for satisfying the creditors' claims obtained in the course of the

[UU] [SK] [QY], M. [W] [TM], M. [Q] [HX], M. [Y] [PX], M. [LM] [VY], M. [ID] [RP], M. [H] [CM] [EZ], M. [Y] [MF], M. [NW] [DQ], M. [AL] [FI], M. [H] [A] et M.

sollicite la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts de ce chef en indiquant que de tels entretiens auraient permis de mieux prendre en compte ses difficultés familiales liées au grave accident de ski

[T] sollicite une indemnisation à hauteur de 10 000 euros, au motif qu'il était sportif avant l'accident (boxe, motocyclette, ski) et qu'il a dû abandonner ces activités sportives.

commune de [Localité 14] l'a autorisée à occuper des parcelles du domaine public sur le lac Perrin de la commune dans le but de faire circuler des engins à moteur (bateaux à moteur pour l'activité de ski

La résidence dénommée “Les Cimes Blanches” qui a été construite en 2004 est classée 4 étoiles et est située dans la station de [Etablissement 1] en bas des pistes de ski.

secondaire de la famille mais qu'il ne pouvait se domicilier à titre principal dans ce chalet compte tenu de commodités inhérentes à ce type d'habitation et à son inaccessibilité pendant la saison de ski

car c'était là qu'étaient installées les boîtes aux lettres et c'était le seul accès permettant de décharger les bagages ; que l'accès à ces mêmes locaux se faisait pour les skieurs par les casiers à ski