CITE ET DENONCE, ET A CE TITRE APPARTENANT AU DEBAT, A CEPENDANT ETE ENTENDU SANS AVOIR PRETE SERMENT ET A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT AU MOTIF QU'IL A DECLARE SUBIR UNE PEINE ACCESSOIRE D'INTERDICTION

En effet, contrairement aux affirmations du prêteur, la simple production d’une fiche de dialogue par laquelle le débiteur déclare le montant de ses revenus et de ses charges, non accompagnée de pièces

[S] la différence entre l'intégralité des sommes perçues par elle au titre du contrat de prêt annulé, y compris les intérêts et les frais, et le capital prêté ; condamné in solidum la SELARL Ekip' en

ou du paiement des mensualités du prêt pendant plusieurs années.

de services qui, quelles que soient leurs modalites d'execution, aboutissent a la realisation d'operations de constructions immobilieres, et non pas de l'edition et de la vente pure et simple d'elements

[G] reconnaît avoir procédé à une facturation de prestations non-réalisées, alors qu'il lui appartenait le cas échéant de préciser l'état d'avancement des travaux.

[R], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société CESP, en annulation des contrats de vente et de prêt ; Attendu que, pour condamner Mme [Y] à restituer au prêteur la somme de 20 000 euros

principal ou en ne respectant pas ses propres obligations de prêteur.

par l'article 1779-3° du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la réception des travaux de la société ETPI ne pouvait résulter des pièces produites, notamment des articles de presse

de la réalisation des prestations et en libérant les fonds sans s'assurer de la complète exécution du contrat principal.

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme I... coupable de faux, d'escroquerie et exercice illégal de la profession de médecin alors : « 1°/ que le délit d'escroquerie ne saurait se déduire de simples

[T] visant à être déchargé de l'obligation de restituer le capital prêté, à tout le moins l'en débouter et condamner en conséquence M.

prêts.

suivant déclaration d'appel du 04 juillet 2025 APPELANTE : Mme [M] [U] [Adresse 1] [Localité 1] ni comparante, ni représentée INTIMÉE : Le CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ISÈRE SERVICE PRESTATIONS

d'oeuvre et aussi le coordinateur ignoraient l'existence de ces sous-traitants, lesquels ne disposaient d'aucun matériel propre, ne fournissant que la main d'oeuvre payée à la tâche et non selon une prestation

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant

1984 avant d'être annulé le 6 juillet 1985, qu'une importante polémique alimentée par les riverains et notamment par le vendeur de la propriété, Marc Pierrat, avait trouvé son prolongement dans la presse