A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.

Article R661-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22

Code de commerce

Le greffier de la cour d'appel notifie par lettre simple cet appel au débiteur et aux personnes mentionnées au 4° de l'article R. 661-6.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles

L'ordonnance est rendue sur simple requête. Elle contient, s'il y a lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description.

Article L132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code des assurances

S'il existe des héritiers en ligne directe des crédirentiers, ces derniers ne peuvent traiter avec l'assureur qu'après y avoir été autorisés par jugement rendu en chambre du conseil sur simple requête.

Article R4125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

L'auteur du recours peut y renoncer à tout moment par simple lettre adressée au secrétariat permanent de la commission. Le président de la commission en donne acte à l'intéressé.

Article R611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Code de commerce

application de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple

Article R123-30-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique simple répondant aux exigences du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance

Article L228-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central et qui ont effectué des opérations se traduisant soit par des échanges de titres, soit par l'attribution aux actionnaires de nouveaux titres de capital, peuvent vendre, sur simple

Article 778

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à

Article D332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 31

Code forestier (nouveau)

économique, environnementale et sociale du territoire concerné ; 3° Les indicateurs de suivi mentionnés au 5° de l'article D. 332-15 ; 4° La description des modalités de desserte et d'équipements nécessaires à l'activité du groupement ; 5° Le plan simple

Article Annexe II

—

Projet en enseignement spécifique à la spécialité Série STI, spécialité Série STI 2D 4. Etude des constructions 11. Projet en enseignement spécifique à la spécialité 5. Etude des systèmes techniques industriels 10.

Article 4

—

. - Pour tout type de bâtiment : 1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ; 2° L'adresse du maître d'ouvrage ; 3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ; 4° La ou les références cadastrales et l'adresse

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Code du patrimoine

Il délibère notamment sur : 1° Les orientations de l'établissement, ainsi que sur son programme d'activités et d'investissement ; 2° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article R. 341-6, sur l'exécution duquel il lui est fait un compte rendu

Article L181-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 17

Code rural (nouveau)

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres classées agricoles, ainsi que tout projet

Article R*441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 08

Code de l'urbanisme

travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet

Article R122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

Code de l'urbanisme

de l'enneigement local, l'état du bâti, des infrastructures et des équipements touristiques existants avec leurs conditions de fréquentation, ainsi que les principales caractéristiques de l'économie locale ; 2° Les caractéristiques principales du projet

Article R532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Code monétaire et financier

II. – L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision sur le projet de modification au requérant et en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce projet par l'Autorité des

Article D312-59-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Le projet d'établissement prévu à l'article L. 311-8 garantit la cohérence, la continuité et la qualité des projets personnalisés d'accompagnement.

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