décision en date du 5 août 1987 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a ajournée définitivement aux épreuves pratiques du certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement technique, section

le moyen, que selon la circulaire n° 93/15 du 25 mars 1993 relative aux élections du CHSCT et l'article L. 2324-28 du code du travail, M.

(Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents

During the assembly session of 26 April 2012 the deputy mayor proposed to fine the applicant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT du personnel de la CAF des Hauts de Seine, dont le siège est ..

avoir sciemment recelé, en tant que dirigeant de fait de la société Crown Principal Hôtel, la somme de 5 635 000 francs, partie du prêt de 8 500 000 francs accordé par la BBC à la société Pavillon de Sévigné

The Executive Board then referred the matter to the General Meeting by convening an extraordinary session.

Gelle, lui-même nommé à la cour d'assises par le premier président, selon ordonnance du 2 décembre 1993, pour la durée du premier trimestre de l'année 1994 ; Qu'il n'importe, dès lors, que M.

Y... d'exercer son mandat de représentant de la section syndicale sur son temps de travail, en instituant des décharges d'activité.

Omar X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre, section A), au profit de l'association Aide au traitement de l'insuffisance rénale

le moyen, que le délai de deux mois dans lequel, selon l'article L. 122-44 du Code du travail, l'employeur doit engager les poursuites disciplinaires, ne court que du jour où celui-ci a une connaissance

B... conteste devant le tribunal la décision du 23 octobre 2025 par laquelle le recteur de l’académie a maintenu la note obtenue à l’épreuve du grand oral du baccalauréat technologique de la session 2025

l'institut d'études judiciaires Jean Domat de l'université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne a fixé la liste des candidats admissibles et l'a déclaré non admissible, à l'issue des épreuves écrites de la session

During the session held from 13 to 16   December 2016 the Sejm examined, inter alia , the 2017 Budget Act.

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) que pour être composée régulièrement, une section de la Cour nationale de l'incapacité doit être présidée par un magistrat

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis

relative à des pratiques anticoncurrentielles constatées au sein des groupements de commerçants détaillants de produits électroménagers et d'électronique grand public : groupe G (G.I.T.E.M.) et Elco (Keny

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du diagnostic immobilier révélant la présence d'amiante dans les locaux de la maison centrale de Clairvaux au sein