, que les époux X..., d'une part, et les époux Y..., d'autre part, ont revendiqué chacun la propriété d'une cave située sous la parcelle n° A 77, propriété des époux X..., s'ouvrant sur la parcelle n°

créance au sens des dispositions des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce ; ALORS QUE, de seconde

, le préavis de trois mois, les congés payés y afférents et l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que sous le titre : « article 3 : engagements transactionnels », l'employeur s'engageait de seconde

du 07 Janvier 2025 __________________________________________ ENTRE : Madame [S] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Demanderesse représentée par Me Pierre JONCQUEL, avocat au barreau de NANTES D'une part

Cette seconde partie de sa demande préalable, qui tend à la réparation du préjudice financier subi en raison de la privation irrégulière de régime indemnitaire, a bien été présentée sur le fondement du

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 février 2020), Mme [U] (le client), ayant acquis de M.

effondrée du bâtiment soit la sienne, le titre concernant cette parcelle n'est pas non plus produit ; les indications données par les appelantes sur certains aspects de l'état des lieux (seconde partie

financement et " la répartition des différents compartiments de financement des établissements entre la valorisation par l'ATIH et la facturation directe à l'assurance maladie obligatoire ", et, dans une seconde

De première part, il ressort des énonciations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), établi à partir d'un diagnostic communal identifiant les risques, notamment naturels, et les atouts

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Prétentions et moyens de la Scp Gillibert et de Me Lageat : Selon ses conclusions notifiées le 4 juillet 2022, la SCP Gillibert et Me Lageat entendent voir, sur le fondement des articles 117 du code

l'article 849, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu, selon

Cabinet Gras et Savoya la légitime confiance de l'Union nationale, contactée téléphoniquement, en les qualités professionnelles de ce courtier, aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, de seconde

Cette somme a été payéepar virement du 17 octobre 2023 selon mention figurant sur cette facture.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Mars 2012 date à laquelle le délibéré a été prorogé au 08 Mars 2012.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière du 18 juillet 2007 ; Attendu, selon

Balhadère, représentée par Me [N] ès-qualités sous la garantie de la Maf, - 15 % à la charge de la sarl Serres Immobilier, - 10 % à la charge du syndicat des copropriétaires ; ALORS DE PREMIERE PART

H... et Mme L..., d'une part, et la société Aedifi d'autre part, comprend une partie dénommée « partie 2: cahier des clauses générales » intégrant une clause G 10 selon laquelle « En cas de différend portant