débiteur cédé, elle n'institue en cas d'omission matérielle de l'une des énonciations prévues aucune présomption irréfragable et confère seulement aux juges du fond le devoir de se prononcer sur la régularité

partie ne peut être réparée par les mentions contenues dans l'autre original conservé par l'huissier et qu'elle entraîne la nullité de l'acte signifié ; qu'en se bornant à affirmer, pour en déduire la régularité

décision de l'inspecteur du travail du 2 février 1995 privera le jugement attaqué de toute base légale au regard des dispositions de l'article L. 433-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que la régularité

René Y..., la cour d'appel a mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité de contrôler la régularité de sa propre saisine et a violé les articles 654, 655 et 659 du nouveau Code de procédure civile;

Y... avait, dans ses conclusions devant la cour, critiqué la régularité et la valeur de l'expertise en faisant valoir qu'il n'avait pas eu communication par l'expert des pièces justificatives qui auraient

unique : Attendu que la société SPIE Trindel fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 30 novembre 1995) d'avoir décidé la mise en place d'un dispositif de contrôle de la régularité

l'ordonnance sur requête n'aurait pas causé de grief à la société, alors que le sort de l'instance en validité des mesures prises en exécution de l'ordonnance sur requête sera nécessairement affecté par la régularité

Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel qui a constaté que les copies des déclarations de créances versées aux débats ne comportaient pas de signature mais qui a néanmoins retenu la régularité

publique après en avoir délibéré conformément à la loi (p. 10) ; qu'ainsi, l'ordonnance dont les mentions contradictoires ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

de la salariée à son encontre et, en conséquence, d'annuler le procès-verbal de carence du 7 mai 2023, alors « que le délai de forclusion de quinze jours dont dispose un salarié pour contester la régularité

qu'il n'est pas de nationalité française, alors « que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ; que la régularité

cependant qu'il ait bien été donné lecture de l'arrêt par un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

; que ces énonciations mettent la Cour en mesure de s'assurer que l'avis de la commission des infractions fiscales satisfait aux conditions essentielles de son existence légale et, partant, de la régularité

de la cour d'appel, cette régularité ne pouvant être présumée" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Christian E... pris de la violation des articles 486, 510, 512, 592 du Code de procédure

justifié ou non ; qu'en effet, pour déterminer si la désignation d'un délégué syndical a été ou non frauduleuse, le juge chargé du contentieux des élections professionnelles n'a pas à apprécier la régularité

les droits du contribuable, à l'autorisation du juge donnée sous le contrôle de la Cour de Cassation" et que "la seule formalité de la procédure fiscale dont l'autorité judiciaire doive vérifier la régularité

. ; "aux motifs que, sur la régularité de l'ordonnance de non-lieu : qu'il ressort de l'examen de la demande d'actes visée au mémoire (cote D 16), qu'adressée au juge et non au greffier, celle-ci

A... s'était engagé, au cours d'une procédure pénale, à régulariser la situation du cessionnaire comme propriétaire des lots revendiqués ; Attendu que les consorts D... font grief à l'arrêt de les débouter