qu'en cas d'inaptitude physique partielle d'un salarié constatée par le médecin du travail, l'employeur doit se conformer à l'avis du médecin du travail en mettant en oeuvre des mesures telles que mutation

Y... ayant, pour raisons personnelles, refusé une mutation dans le Nord de la France décidée par l'employeur, celui-ci lui a notifié son licenciement, le 18 janvier 1988, la date de cette rupture ayant

des articles 121-5, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 800, 802, 851, 1709, 1728, 1729 et 1837 du Code général des impôts, 2, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

sa mutation à Abu Dhabi, M.

attestation ne pouvait être constitué ; "alors que Roger X... soutenait dans son mémoire que le supérieur hiérarchique de Mme X... avait affirmé que cette dernière n'avait jamais fait de demande de mutation

une situation financière catastrophique susceptible de la conduire au dépôt de bilan ; qu'en refusant néanmoins de retenir la qualification de licenciements économiques, la cour d'appel a violé par refus

Par requête reçue au greffe le 08 janvier 2024, Madame [R] [Z] épouse [G] a saisi ce tribunal demandant la convocation de Monsieur [O] [N] aux fins de résiliation du bail en date du 11 décembre 2007 pour

échelon 1, coefficient 255, en lui indiquant que, conformément à l'article 7 de l'avenant particulier aux ETAM de la convention collective, il disposait d'un délai de six semaines pour accepter ou refuser

contractuels de l'enseignement privé pour la mise en oeuvre de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé, par refus

en qualité d'entrepreneur individuel était à Roquebrune-Cap-Martin, le jugement du tribunal de proximité, qui n'a visé aucune pièce montrant le fait d'une habitation réelle et par essence unique, et refusé

X... avait, à l'issue d'une période de deux mois environ de négociation, refusé les conditions de rémunérations liées à une mutation sur le site de Sovab proposée par l'employeur et avait fait savoir,

en date du 11 mars 1998, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste d'ouvrier agricole et lad avec possibilité de reclassement dans un poste de surveillance ou de gardiennage ; qu'après avoir refusé

Le Venaissin en qualité de responsable d'entrepôt ; que, par avenant du 1er juin 2001, a été conclue une convention de forfait de 200 heures par mois, sans modification de la rémunération ; qu'ayant refusé

Dans ce cas la demande n’est pas prise en compte et elle est systématiquement refusée, l’administration informe le fonctionnaire du refus de sa demande et lui demande de rejoindre son poste, faute de quoi

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 08 octobre 2019), par acte authentique reçu le 12 août 2011 par M. [D], avec la participation de M.

l'actif successoral, des sommes de 450 000 francs correspondant à un retrait d'espèces effectué le 29 mars 1985 et de 20 000 francs correspondant à un don manuel ; que les rappels de droits de mutation

immobilières ; qu'en jugeant, pour refuser d'écarter la forclusion encourue, que cette sanction ne créait pas une disproportion dans la considération des intérêts en présence, quand il n'existait pas

. ; "aux motifs que X... s'est plainte d'avoir été victime à trois reprises de harcèlement sexuel de la part de Jean-Marc Y..., et que ses refus ont abouti à sa mutation sur un chantier autre que celui