[T] [Y] des chefs de faux et usage, abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

La banque fait valoir que l'application extensive de l'article L 311-20 du code de la consommation par le premier juge, au surplus en faisant un mauvais usage de l'office du juge, l'a conduit à inverser

de la date de la prestation de serment» qui n'est intervenue que le 12 septembre 2012; que néanmoins, entre le 5 juillet et le 27 août - notamment en raison des congés qu'elle prenait - Mme A... lui a

Aux termes de l'article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée

revêtus d'une marque contrefaite, publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation des produits contrefaisant, ordonné une mesure

LA SEULE IMPRUDENCE DE TAUREAU QUI AVAIT CONDUIT SON ENGIN SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES POUR EVITER UN ACCIDENT A UN USAGER DE LA COUR Y AYANT LEGITIMEMENT ACCES ; MAIS ATTENDU QUE DANS

consenti deux prêts immobiliers à M. et Mme [U] (les emprunteurs), le premier étant destiné à acquérir, en l'état futur d'achèvement, une maison à usage locatif dans une résidence hôtelière, le second

signé le 8 janvier 1993 trois actes sous seing privé : un prêt à usage ou commodat et à titre d'essai, duquel il résulte que le vendeur, Marcel Z..., met à disposition gratuite de l'acquéreur, les époux

[D] [A], 2°/ à Mme [J] [O], épouse [A], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Astrid, épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 26 mai 1993, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture de commerce, à dix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu ou à défaut de convention qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée ; Attendu que l'article 1889 du même code dispose

de droits de marque ; Qu'elle a ainsi fait un "usage" de ses marques, au sens de l'accord de coexistence, indépendamment de la qualification que peut par ailleurs revêtir cet usage au regard de la contrefaçon

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

.n'a pas évoqué le prêt de consolidation qui avait été souscrit en son nom par Jean-Claude X...le 28 février 1996 pour 110 000 francs, prêt dont les enquêteurs connaissaient l'existence ; qu'il convient

A...