AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300602
9 septembre 2021
9 septembre 2021
professionnel ne peut valablement mettre un terme au contrat à son échéance qu'à la condition de notifier au locataire son intention de ne pas renouveler le bail en respectant un préavis de six mois
Source officiellePage 72 sur 2346
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9314c
28 janvier 2016
28 janvier 2016
copropriétaires de modifier la composition de leurs lots, de diviser leurs locaux ou leurs lots ou de les réunir pour former un lot unique, doit être interprété comme ne faisant pas obstacle à une modification
Source officielle