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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300602

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

professionnel ne peut valablement mettre un terme au contrat à son échéance qu'à la condition de notifier au locataire son intention de ne pas renouveler le bail en respectant un préavis de six mois

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9314c

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

copropriétaires de modifier la composition de leurs lots, de diviser leurs locaux ou leurs lots ou de les réunir pour former un lot unique, doit être interprété comme ne faisant pas obstacle à une modification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902901_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En deuxième lieu, les associations requérantes soutiennent que les modifications apportées à l'autorisation initiale, en tant qu'elles maintiennent un volume d'eau destiné à un usage agricole plus important

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d12

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bba8

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

L'article 7-4 précise que les propriétaires de logements pourront en jouir comme bon leur semble, sous réserve... de maintenir à usage exclusif de jardin le terrain attenant aux lots concernés et que les

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc7a

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

613723efcd580146774101ad

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La Société de maintenance et de tuyauterie, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01311

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

matériel informatique usagé ; que, par courriel du 28 novembre 2011, la société Novartis pharma a adressé à la société Axis informatique une liste de matériel informatique usagé en lui demandant de lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00814

Cassation

12 mai 2017

12 mai 2017

de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a relevé que le rattachement du salarié au pôle psychiatrique, dénué de toute modification sur son statut, sa qualification, son temps de travail et sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201311

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

en responsabilité extracontractuelle est la manifestation du dommage ou son aggravation ; qu'en matière de trouble anormal de voisinage, toute modification de la situation susceptible de modifier le trouble

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67f98c6f0ea89248182b012d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par l’intermédiaire de son assureur, M. [G] [V] a vainement mis en demeure le vendeur de lui rembourser le prix du véhicule.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300358_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

de moindre ampleur étaient prévues, défavorables aux usagers.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173298

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

de la destination du lot de copropriété n° 6 de « remise » à « pièce-cuisine à usage d'habitation ».

Source officielle
CC

civ3

61372494cd58014677416a85

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme de La X... du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ3

61372494cd58014677416a87

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Françoise de La X... du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108002_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L'article A2 du règlement du PLUm fixe, en zone UE et en particulier en zone UEm, des limitations à certains usages et affectations des sols, constructions et activités, autorisés dans cette zone. 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004243_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

la présentation des produits de la gamme " oligoprécieux " pour éviter toute confusion par le consommateur sur son usage et donc répondre à l'article 5 du décret n° 2006-352 ; de modifier la dénomination

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b449e4ea48318f5af87

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

retour de sa femme et qu'il ne pouvait pas arriver aussi tôt et qu'à son retour à son poste, il n'a pas respecté cette modification d'horaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01107

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

SOC.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300219_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

de son contrat.

Source officielle