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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fd7611cdc6046d470330ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

Source officielle

Page 72 sur 4419

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CC

soc

613722c8cd580146774016e3

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

recours amiable ayant partiellement fait droit à la demande de l'assuré, ne s'était ni présenté ni fait représenter et, de l'autre, qu'il avait développé des observations tendant à faire écarter les exceptions

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197835

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4f4

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris, qui a rejeté les moyens et exceptions

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f2

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Zakaria, contre l'arrêt n° 472 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 18 septembre 2007, qui a autorisé sa remise temporaire aux autorités judiciaires belges en exécution

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243f6

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

money laundering" n'aient pas été produits, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "aux motifs que, d'autre part, l'argument tiré de la contrariété du mode

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01066

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

Ce modèle qui révolutionna la mode masculine en matière de chaussures allait devenir un produit mythique de la manufacture Weston -une coupure du magazine ADAM de juin-juillet-août 1949 qui présente une

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008085534

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

prévu par l'article 44 quater du code général des impôts alors applicable ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité portant sur les années 1984 à 1986, l'administration a remis en cause le mode

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200309_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - le mode de calcul de la valeur locative ne lui a jamais été transmis ; - s'agissant de la maison d'habitation, elle devrait être affectée d'un coefficient modérateur de 0,5 ou

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa28f

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

X... a contesté le montant de l'indemnité de résiliation, qui lui avait été notifiée par la société Bail équipements, après qu'il eût cessé de payer les loyers dus en exécution d'un contrat de crédit-bail

Source officielle
TJ

TPX Thann

69dd5aaacdc6046d47218a0e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l’exécution provisoire L’exécution provisoire de la décision a lieu de droit et aucun motif ne commande d’en disposer autrement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdbe76f76eb240825d641ee

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 JANVIER 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f238fbcdc6046d47fbce9d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle exploite son activité sous deux modes : * Mode mandataire exploité sous la marque « OUIHELP » : consiste à faire de l'aide à domicile mais les intervenants ne sont pas employés directement par OUIHELP

Source officielle
CC

civ3

61372228cd580146773fab3c

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société d'habitations à loyer modéré Les Malicots (société HLM Les Malicots) de son désistement de pourvoi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200639

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

La société Alstom Shipworks, venant aux droits de la société Chantiers de l'Atlantique, fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption, alors : « 1°/ que la péremption est un mode d'extinction

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CC

cr

613725ffcd58014677422263

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de " l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle

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CC

civ3

61372290cd580146773fe844

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

employer ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que le sous-traitant n'est pas tenu de conseiller l'entrepreneur principal sur le mode

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CC

comm

61372685cd5801467742635c

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

pénale, qui a pour objet de sanctionner l'inexécution, par l'une des parties, de ses obligations, se distingue de la clause de dédit qui a pour objet de permettre à une partie de se soustraire à cette exécution

Source officielle
CA

1ere Chambre

67f8af48b5ff6e72c9612486

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de conduite, mais moins flagrant en mode sport.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96146cdc6046d47cfe4c1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

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