du lundi 6 juillet 1998, à 9 heures 30 à Besançon (manque de base légale au regard des articles 14, 15 et 486 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 ) le juge des référés ne peut ordonner une mesure

Elles soutiennent que les mesures d’instruction sollicitées par les requérantes sont disproportionnées.

avoir lieu à suivre dans l'information judiciaire ouverte du chef de destruction volontaire par incendie, à la suite de l'incendie ayant ravagé la discothèque "Le Club 47" ; "aux motifs que "les mesures

d'intérêt économique inter-services, lequel avait repris son contrat ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 27 juin 1985 et 3 octobre 1986) d'avoir, respectivement, ordonné une mesure

Le Goff soient fondées, sans faire référence aux documents de bord susvisés et sans en exiger la production par l'employeur ou à tout le moins ordonner une mesure d'instruction à cet égard, la cour d'appel

significatio Dire le non-respect du principe du contradictoire lors de la signification de la requête ; en conséquence Prononcer la nullité de la signification et par voie de conséquence la nullité des mesures

procédure civile ; que le moyen n'est, dès lors, pas recevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir omis de motiver le rejet de sa demande de mesure

PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, HORS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND, LES JUGEMENTS QUI, ORDONNANT UNE MESURE

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut exiger de la partie qui sollicite une mesure d'instruction in futurum qu'elle rapporte la preuve des faits

SEULEMENT POUR OBJET "DE FAIRE LES CONSTATATIONS ET VERIFICATIONS DETERMINEES PAR LE JUGEMENT" ; QUE, TOUTEFOIS, L'INTERESSEE N'A FORMULE DEVANT LES PREMIERS JUGES AUCUNE RESERVE SUR LA REGULARITE DE CETTE MESURE

DOREZ, n'a pas prononcé à ce stade de la procédure une sanction à l'encontre de l'intéressé ; qu'il s'est borné à prescrire une mesure d'instruction relative à la réalité d'un troisième grief tiré d'une

Il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures d'instruction dont ils constatent l'omission et qu'ils estiment utiles à la manifestation de la vérité. 9.

qu'en affirmant qu'une mesure d'instruction ne serait pas nécessaire, après avoir, dans un précédent arrêt avant dire droit du 19 novembre 2009, ordonné une mesure d'instruction afin de faire le compte

X..., l'arrêt retient que les conditions particulières du déroulement de la mesure d'instruction sont sans portée dès lors que les lieux se trouvaient profondément modifiés et que l'ancien preneur connaissait

d'instruction qu'elle jugera utile ", a décidé d'ordonner une mesure d'instruction aux fins de vérifier l'existence du jugement produit en copie par le requérant, en interrogeant le greffe de la cour

au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 11 décembre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prescrive en référé toutes mesures

certaines sommes au titre des cautionnements, alors, selon le moyen, que selon l'article 568 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel ne peut évoquer que lorsque le jugement a ordonné une mesure

X... le montant des travaux de reprise de l'installation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'une demande de mesure d'instruction ne peut être écartée