- signé par Madame Mariella LUXARDO, présidente et par Madame Martine JOANTAUZY, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

X..., titulaire de divers mandats représentatifs du personnel, le montant des heures de délégation ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 septembre 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

P..., alors « que le quitus donné par le mandant à son mandataire qui ne vaut, d'une part, que pour les actes dont le mandant a eu connaissance, et qui, d'autre part, ne fait pas obstacle à l'action en

[U] [H] [V] [A] a mis en oeuvre le mandat en le faisant viser par le greffier du tribunal d'instance de Bayonne le 30 juin 2017. 2. M.

personne concernée et de la conduire à la maison d'arrêt ; qu'il résulte des dispositions de l'article 123 du Code de procédure pénale que seuls les agents et les officiers agissant en exécution du mandat

Y... a été engagé par la société anonyme Winner France en qualité de directeur général par un contrat de travail du 30 mars 1990 et s'est vu confier le mandat de directeur général; qu'à la suite de la

laquelle il peut néanmoins être dérogé par le consentement du mandant : "Toutefois, [le mandataire] ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans

-et ce, dans des circonstances excluant que l'entreprise ait pu légitimement croire que l'architecte mandataire lui commandait des travaux supplémentaires sur ordre écrit de son mandant-, la cour d'appel

sans vérifier si ceux-ci ne pouvaient recevoir une autre qualification juridique, même celle écartée par le juge d'instruction ; qu'en l'espèce, Maurel et Sarrazin étaient liés à leurs clients par un mandat

de recevoir au nom de la compagnie des fonds en vue de la souscription des contrats des assurés; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la compagnie fondées sur l'existence de ce mandat

que la stipulation dans chaque acte de vente conclu par les emprunteurs du paiement d'un prix enregistré par la comptabilité du notaire ; que dès lors, l'expression "l'emprunteur s'engage à donner mandat

, que ledit pouvoir ne peut se borner à contenir une formule générale mais doit nécessairement indiquer l'instance en vue de laquelle il est donné qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le mandat

sans autre explication, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 et 1234 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, dans un contrat de crédit bail immobilier, le mandat

par un syndicat pour défendre ses intérêts à la condition d'avoir reçu un mandat spécial et a relevé que M.

familiales de la Vendée ne pouvait se prévaloir d'un mandat qui lui aurait été conféré par la créancière ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 581-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale

X... a été engagé le 1er mars 2000 par la société Jardinerie Espace fleuri en qualité de responsable de point de vente ; qu'il a été mandaté le 31 octobre 2001 par le syndicat CFE CGC, pour négocier un

T..., le contrat conclu le 1er août 1995 portant engagement de la première à obtenir pour le second, dans le cadre de son mandat social de PDG au sein de la société Rorh Europe, des conditions précises