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Dal Y... pour les infiltrations apparues dans le local du rez-de- chaussée, alors, selon le moyen, "1 ) que Mme Z..., dont la terrasse engendre des fuites dans un local commercial situé sous cette dernière

de Basse-Terre, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

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instance de Grasse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 septembre 1999), qu'exploitant une discothèque dans des locaux

l'espèce, le dommage était manifestement constitué par les infiltrations elles-mêmes, dont les juges d'appel ont admis qu'elles étaient bien antérieures aux conséquences qui s'en sont suivies pour le local

qualité d'ingénieur réseaux a, par lettre du 13 octobre 1999, sollicité le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite en application de l'accord national du 25 janvier 1999, complété par un accord local

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[H] [U] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef d'exécution de travaux sans permis de construire en récidive et d'exécution de travaux en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU

dans lesquels elle est exercé, l'arrêt retient que « les mesures de restriction prises par les dispositions réglementaires n'étaient pas constitutives de mesures d'interdiction d'accès aux locaux de ces

2013, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie, notamment dans les locaux

; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 1999), que la société Mélusine diffusion a conclu avec la société Mélusine un contrat de domiciliation dans des locaux

Or, par application de l'article 4, quatrièmement, du contrat de bail intervenu entre les parties, l'entretien des locaux, quant aux petites et grosses réparations, incombaient au preneur.

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