[B], expulsé des parcelles qu'il occupait en raison de leur adjudication à Mme [N], avait intérêt à agir en annulation de cet acte, la cour d'appel qui a subordonné l'intérêt à agir à l'existence d'un

pas condamné l'employeur à lui payer, en plus du mois de préavis supplémentaire auquel il avait droit, l'indemnité de congés payés afférente à ce préavis et d'avoir réduit le montant des dommages-intérêts

Dans le courant de l'année 2008, elle a été promue formateur interne, statut cadre.

La société de notaires fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux vendeurs la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le notaire ne peut insérer, de son propre chef

décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt

, la requête ayant été présentée, la loi laisse aux juges la faculté d'appeler ou d'entendre les personnes dont les intérêts sont susceptibles d'être affectés par cette décision ; qu'en décidant le contraire

psychiatriques prononcée sans le consentement de la personne concernée à la demande de : 1°/ de la personne faisant l'objet des soins (…), 6°/ d'un parent ou d'une personne susceptible d'agir dans l'intérêt

infirmatif attaqué (Rennes, 17 décembre 1996) d'avoir jugé que le licenciement était abusif et de l'avoir, par voie de conséquence, condamné à payer à son salarié une indemnité à titre de dommages-intérêts

Le 18 janvier 2017, Pôle emploi a assigné l'intéressée devant le tribunal de grande instance pour obtenir sa condamnation au paiement d'une certaine somme en remboursement des allocations perçues au cours

d'achèvement ; que l'acte authentique de vente signé le 10 octobre 1997 prévoyait que la prise de possession interviendrait le 28 février 1998 ; que la SCI a assigné la MGM en paiement de dommages-intérêts

alors que le capital est constitué simplement de l'indemnisation du client lésé ..." ; "et aux motifs adoptés du jugement que "Eliane X... ayant commis les agissements frauduleux pour lesquels elle

Y... la somme de 22 343,97 euros, en deniers ou quittance, outre intérêts au taux légal à compter du jugement du 2 avril 2013 et à la caisse, celle de 49 881,03 euros, outre intérêts au taux légal à compter

S'agissant des intérêts de retard sur l'appel de fonds adressé le 29 juillet 2013 par lettre simple et resté impayé, ces intérêts ne peuvent courir, à défaut de date certaine de l'envoi de cette lettre

de celle-ci et à des fins personnelles, ce qui suppose établi que le dirigeant a agi contre l'intérêt de la société et dans son intérêt personnel ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que M.

B... du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois ont été joints en raison de la connexité. Des mémoires en demande et en défense ont été produits.

pendante devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions constitue un motif légitime de différer le dépôt d'une nouvelle requête d'indemnisation identique au bénéfice des mêmes victimes

G... ou sur le supplément d'intéressement perçu par M.

Y..., condamnés à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par son entreprise à la suite des détournements de clientèle opérés à son détriment par les intéressés, au motif que sa