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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201028_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle4ème chambre
DTA_2102713_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02879_20260226
26 février 2026
26 février 2026
l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01009_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05424_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005246_20230207
7 février 2023
7 février 2023
l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle1ère chambre
DTA_2100105_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle6ème chambre
DTA_2008200_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielleChambre 1
DTA_2101167_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101179_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle6ème chambre
DTA_1911304_20230215
15 février 2023
15 février 2023
l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001772_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire () bénéficie () d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle5ème chambre
DTA_1906115_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03121_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202521_20230209
9 février 2023
9 février 2023
l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105056_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle1ère chambre
DTA_2001156_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2104700_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2313941_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2218275_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés
Source officiellePage 72 sur 186