chèque joint avait été enregistrée par le greffe le 9 juin, ainsi qu'en témoignait le cachet apposé sur celle-ci; "alors que, d'autre part, seul un obstacle de droit mettant la partie civile dans l'impossibilité

escaliers et la station debout ; que, convoqué le 19 novembre 1991 à un entretien préalable au licenciement pour le 22 novembre 1991, le salarié a été licencié le 25 novembre suivant pour inaptitude et impossibilité

l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes au titre de la prime de vacance, des congés payés non pris et des congés supplémentaires pour ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'impossibilité

cédante, et la société Hôtel résidence Bellevue, cessionnaire, avait emporté au profit de la seconde transfert du bail conclu, le 9 janvier 1985, l'acte étant à cet égard parfaitement efficace ; que l'impossibilité

Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol" et

pénale, retenue par la convention, pour refuser de s'acquitter de la somme prévue dès lors qu'elle n'avait pas l'obligation d'acheter en l'absence de levée de l'option, ce dont il résultait que l'impossibilité

le marché, se devait d'effectuer toutes vérifications utiles pour s'assurer que le produit concerné correspondait aux mentions figurant sur son emballage ; que le prévenu ne démontre aucunement l'impossibilité

de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle des heures complémentaires convenue et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité

mai 2009, la salariée a informé son employeur de son état de grossesse en lui adressant un certificat médical l'attestant ; qu'elle a été licenciée le 30 juillet 2009 pour inaptitude et impossibilité

de traitement de la situation de surendettement formalisée le 12 juin 2014, au regard de la donation intervenue en août 2013, sans constater qu'à cette dernière date, Mme A... se trouvait dans l'impossibilité

de leurs partenaires à hauteur de 28 513,73 euros, sans viser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, quand la société Cocerto avait contesté ce fait en faisant valoir qu'« une telle impossibilité

salarié ayant expiré le 16 juin 2011, la société lui a proposé quatre postes dans le cadre de sa recherche de reclassement ; que le salarié a été licencié, le 6 décembre 2011, pour inaptitude et impossibilité

son patient une information loyale, claire et appropriée, sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés, il est toutefois fois dispensé d'exécuter cette obligation en cas d'impossibilité

matérielle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur l'impossibilité de prononcer un aménagement de peine, en méconnaissance des articles 130-1, 132-1, 132-29 du code pénal, 591 et

J... n'aurait pas disposé, en octobre 2007, des éléments de comparaison permettant de mettre en évidence la discrimination, la cour d'appel n'a nullement caractérisé l'impossibilité dans laquelle il se

distributeur d'énergie ayant conduit le fournisseur d'énergie à minorer le montant des factures dues par le client ne cause un dommage au fournisseur qu'à la condition que celui-ci se trouve dans l'impossibilité

lien de causalité avec ses troubles cognitifs et comportementaux relevés par les experts, sans caractériser plus avant, tandis que les rapports d'expertise judiciaire produits avaient exclu toute impossibilité

résidence, ont agi en requalification des parties privatives des lots des sociétés PM3C et Jupidal en parties communes et en indemnisation de leurs préjudices ; que, subsidiairement, invoquant l'impossibilité