; - son préjudice s'élève à la somme de 20 031,34 euros, correspondant à deux heures par nuit de garde effectuer depuis 2002 jusqu'en 2019, au tarif horaire brut sans majoration de travail de nuit

Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures.

X..., ressortissant turc qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été interpellé et placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet d'Ille-et-Vilaine

50 avec un taux d'alcool pur dans l'air expiré de 0, 58 mg/ litre ; " aux motifs que le prévenu fait plaider par son conseil la nullité de la procédure au motif que l'arrestation a eu lieu à 1 heure

plusieurs reprises et en dernier lieu le 1er décembre 1997; qu'il n'est donc plus dans un cas qui l'autorise à saisir directement la chambre d'accusation et que sa demande doit, comme en assumant la garde

à 14 heures ; que, vers 13 heures 30, une salariée de l'équipe d'après-midi a remarqué l'absence de l'un des jeunes pensionnaires du rez-de-chaussée, débile profond, et a donné l'alerte; que l'enfant

. ; " aux motifs que toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices laissant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, peut être placée en garde à vue par l'officier

à la législation sur les stupéfiants, après mainlevée de la garde à vue ordonnée au cours de l'enquête de flagrance ; qu'aucune nullité n'est encourue ; que, faisant l'objet d'une prolongation de garde

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire pour heures supplémentaires, congés payés afférents, dommages-intérêts pour travail dissimulé, repos compensateurs et

X... a interjeté appel de cette décision par une télécopie horodatée du jeudi 25 octobre 2001, à 10 heures 14, mentionnant sa demande de comparution afin d'être entendu à l'audience d'appel ; Attendu

de l'Air et des Frontières ; que, le 27 juillet 2004, dès leur arrivée sur le sol français, ils ont été remis à des policiers agissant dans le cadre de la commission rogatoire et aussitôt placés en garde

, à 15 heures 15, pour vérification du droit au séjour sur le fondement de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis en rétention administrative, à 18

, elle était allée en vérifier le prix exact qu'elle avait alors enregistré ; que les vérifications entreprises ont permis d'établir que cette somme avait été enregistrée entre 15 heures 01 et 15 heures

à vue à compter du 28 novembre 2005 à 6 heures, alors que le texte précité fait interdiction aux policiers de mettre en garde à vue une personne pour des faits ayant donné lieu à la délivrance d'un mandat

[P], « médecin (…) de garde le jour de l'accouchement », était intervenu « vers 17 h, soit à un moment déjà qualifié de tardif par les experts », « après plus d'une heure et demie de ralentissements successifs

commercial, salarié de la société Hella, a été victime d'un accident mortel de la circulation ; qu'ayant effectué un détour pour se rendre chez une parente avec laquelle il avait passé la soirée dans le Gard

mais sur des unités jours/enfants et que la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires proratisées en fonction des heures rémunérées prévues par l'article L. 241-13 du Code de la sécurité

à son salarié d'effectuer le nettoyage et la désinfection des véhicules de l'ensemble de son parc pendant ses heures de permanence réservées à la garde départementale, ni le sanctionner disciplinairement