contient des précisions que le devoir d'objectivité du journaliste commandait d'y insérer ; qu'en effet, cet article non seulement ne revêt aucune connotation polémique, mais porte en marge et en gros

Grosse délivrée le : à : réf Arrêt en date du 05 Février 2008 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 14/09/2006, qui a cassé et annulé l'arrêt no 538

Madame [N] a été absente du 13 septembre 2019 au 29 janvier 2020 à la suite de sa première grossesse, puis à compter du 9 juillet 2020 à la suite de sa seconde grossesse.

la société locataire l'a assignée en exécution des travaux ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient qu'aux termes des clauses du bail, la société CPR s'est obligée à assurer les grosses

demande de communication de son second contrat de travail et de ses bulletins de paie et que cette situation était de nature à porter atteinte à sa santé et à sa sécurité compte tenu de son état de grossesse

A..., gynécologue-obstétricien (le praticien), exerçant à titre libéral, qui avait suivi la grossesse de Mme G.... 3.

En mars 2012, la salariée a appris sa grossesse. La date de son arrêt a été fixée au 16 octobre 2012. Sur avis de son médecin traitant, la salariée a été arrêtée le 21 juillet 2012.

Laboratoire Biolille ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 novembre 2014) que, le 11 mars 2004, [R] [G], médecin gynécologue, assurant le suivi de la grossesse

Paribas arbitrage à compter du 1er juin 2000 en qualité d'opérateur de marché front office, niveau H ; qu'invoquant une modification de son contrat de travail à la suite de l'annonce de son état de grossesse

dont seule la notification était différée, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, qui interdit la résiliation du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse

octobre 2001, Mme X... a travaillé 112 heures 66 par mois réparties sur les lundi, mardi, jeudi et vendredi; que du 30 novembre 2002 au 30 septembre 2003, elle a été successivement en arrêt maladie pour grossesse

. ; le bailleur sera appelé à la cession qui devra être faite par acte authentique dont une grosse lui sera remise pour servir de titre" ; que Mme B... ayant, le 4 avril 1988, cédé son fonds de commerce

Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 13 juillet 1993 et 10 novembre 1993), que, locataire de bâtiments à usage commercial, dont le bail l'obligeait aux réparations de toute nature, y compris les grosses

fissures par lesquelles s'infiltrait l'eau de pluie ; qu'un expert a été commis par le juge des référés ; qu'à la suite du dépôt de son rapport, les bailleurs ont été condamnés à effectuer les travaux de grosses

Le 24 septembre 2016, la salariée, en raison d'une grossesse pathologique, s'est vue prescrire un arrêt de travail. 3.

Mohamed X..., demeurant ... de Grasse à Draguignan (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de l'Entreprise générale

le moyen, d'une part, que le contrat de bail disposait que le preneur ne pourra demander aucune réparation de quelque sorte que ce soit, le bailleur ne conservant à sa charge que les réparations de gros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 19 octobre 2004) rendu en