lorsqu'elles ne peuvent venir à bout de la résistance par la force physique ou par tout autre moyen, lorsqu'il leur faut procéder à une arrestation, un placement en détention, ou encore en cas de flagrant

Etant donné le grand nombre de manifestants présents, il aurait été inenvisageable d’empêcher les requérants de commettre les infractions en cause dans le cadre d’un flagrant délit, et les autorités n’

    La requérante soutient que les services de police sont arrivés par surprise pour la prendre en «   flagrant délit   » de séjour illégal, après avoir pénétré dans son domicile, afin

  » Quant au fond, la chambre de l’instruction considéra que   : «   (...) en dépit des dénégations [du requérant], il existe des indices graves ou concordants à son encontre d’avoir commis

lorsqu'elles ne peuvent venir à bout de la résistance par la force physique ou par tout autre moyen, lorsqu'il leur faut procéder à une arrestation, un placement en détention, ou encore en cas de flagrant

le moyen unique : Vu les articles 53, 54, 67 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article L. 324-12 du Code du travail ; Attendu qu'est qualifié délit

flagrant, que dans les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement ; qu'ainsi, l'article 11 de la délibération n° 133 du 22 août 1985 ne réprimant les infractions à l'article 3 de ladite délibération

ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement ; qu'en validant la saisie incidente de l'espèce, quand il ne résulte pas de ses constatations que les gendarmes agissant sur commission rogatoire

récemment commis ; qu'en conséquence aucun grief ne saurait être sérieusement fait à ladite perquisition frappée d'aucune nullité pour avoir été régulièrement effectuée selon la procédure du crime ou délit

flagrant.

Mieux, l'interpellation du 7 décembre 95 au matin permet de saisir en «   flagrant délit   », deux ballots de drogue, représentant plus de 50 kilos de substances interdites, présentées, conditionnées

  La peine encourue pour ce délit est de trois à douze ans de réclusion.

Mieux, l’interpellation du 7 décembre 95 au matin permet de saisir en «   flagrant délit   », deux ballots de drogue, représentant plus de 50 kilos de substances interdites, présentées, conditionnées

Le procureur précisait que, sur le fondement de la dénonciation de C.J., il y avait des indices pertinents de la commission, par le requérant et R.P., du délit de corruption passive.

Arrêté le 22 septembre 1977 en flagrant délit de vol à Bruges, M.

      Le présent rapport a été établi par la Commission, conformément à l'article 31 de la Convention, après délibérations et votes, en présence des membres suivants :   &

En l’espèce, l’audience s’est déroulée en chambre du conseil, sans la présence du public et de l’accusé, ce qui constitue une violation flagrante de l’article 6 de la Convention.

délit, du collant et du ruban adhésif.

La plainte pour délit écologique 17.