indûment, une portée restrictive qu'il ne comporte pas ; que dans la mesure où il est admis par l'arrêt lui-même que la Société Générale a commis deux fautes caractérisées ayant un lien direct avec la faillite

INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, FAIT DROIT A L'ACTION CIVILE ENGAGEE CONTRE LE PREVENU PAR LE SYNDIC DE FAILLITE

LIMITEE GUY X..., QUI A ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU 4 JANVIER 1971 ; QUE, LE 31 MARS SUIVANT, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DES DEUX GERANTS AINSI QUE LEUR FAILLITE

Poli ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci   ; l’audience pour la vérification de l’état passif de la faillite fut fixée au 10   mars 1970. A une date non précisée, M me Stilli et M.

Le 15 décembre 1989, l’ouverture de la faillite de la société fut prononcée.

La procédure de faillite   Les requérants étaient salariés de la société D.B.B. S.r.l. Par un jugement déposé le 3 octobre 1991, le tribunal de Naples déclara la faillite de cette société.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 6 DECEMBRE 1967) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A

, UNE AUTORISATION DE NANTISSEMENT PROVISOIRE SUR LE FONDS DE COMMERCE D'HORTOLA ET A FAIT SAISIR LE CAMION EN VUE DE LE VENDRE, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE, LE 12 DECEMBRE 1963, LA FAILLITE

articles L.625-3 et L. 625-5 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe de proportionnalité ; Attendu que la faillite

    Selon l’article 89 de la loi, une fois la procédure de faillite close, les créances contre la société déclarée en faillite ne pouvaient plus être contestées. 14.

X... pour voir prononcer à son encontre la mesure de la faillite personnelle ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que M.

QUI EST BIEN UNE CONSEQUENCE DE LA FAILLITE DE CELLE-CI, ET QUE, EN SECOND LIEU, L'INSTANCE ENGAGEE PAR X...

EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 OCTOBRE 1982), QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FREDDY H, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA FAILLITE

Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Perez, représentant la CCT2L, et de Me Tadic, représentant la commune de Grand-Failly.

Vu l'article L. 5-5° du Code électoral ; Attendu que les personnes condamnées à la faillite personnelle ou dont la faillite a été déclarée par un jugement rendu à l'étranger mais exécutoire en France

1989 l’audience pour la vérification de l’état passif de la faillite.

[N] [G] et Mme [J] [D] épouse [G], ont failli à leurs obligations contractuelles ; Fixé le montant de la clause pénale à la somme de 4 000 € ; Condamné solidairement M.

la convention, par un privilège de prêteur de deniers inscrit en premier rang, la caution solidaire de Mme Z... et de sa fille et une délégation de loyers commerciaux ; que les emprunteurs ayant failli