AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00525
21 septembre 2022
21 septembre 2022
[V] avait commis une faute de gestion contraire à l'exercice normal des fonctions sociales exercées au sein de la société Archi Tech, la cour d'appel a considéré que par un jugement rendu le 15 octobre
Source officiellePage 72 sur 28179
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200449
16 mai 2024
16 mai 2024
du statut du personnel de la [2] que le service des indemnités est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ; qu'en cas d'exercice
Source officielle