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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00525

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[V] avait commis une faute de gestion contraire à l'exercice normal des fonctions sociales exercées au sein de la société Archi Tech, la cour d'appel a considéré que par un jugement rendu le 15 octobre

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200449

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

du statut du personnel de la [2] que le service des indemnités est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ; qu'en cas d'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100323

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[O] de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en contact avec Mme [C] sauf pour les besoins de l'exercice de l'activité professionnelle et par mail uniquement, de faire interdiction à M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eed0

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

Jules Paul X... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs qu'au regard des éléments constitutifs du délit, rappelés dans la rédaction de la poursuite, il est constant que Jules Paul X... exerçait

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218d4

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

des élus locaux du département de l'Essonne ; que ces faits sont graves, multiples et répétés, qu'ils ont été commis dans le cadre et grâce aux fonctions de direction et de gestion que l'appelant exerçait

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa4e3

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

résultait des constatations de l'arrêt relatives à l'inscription du maçon au registre des métiers, à la procédure collective dont il avait fait l'objet, à l'indépendance dans laquelle l'intéressé exerçait

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes dirigéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:C100568

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Serge X..., domicilié [...] , 2°/ à la société De Gaulle Fleurance et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9952d6d6e8786e0c6690f

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

d'associé de la SCI BELLALUI demeurant [Adresse 1] représenté par Me Eric MARY de la SCP MARY-PAULUS, avocat au barreau de NICE SCI BELLALUI prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100434

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[U], psychiatre, a exercé ses fonctions au sein de la Clinique de [Localité 1] (la clinique), en vertu d'un contrat d'exercice libéral conclu le 7 septembre 1989, auquel il a mis fin le 13 septembre 2002

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100617

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par jugement du 21 juin 2018, le juge aux affaires familiales a constaté que l'autorité parentale était exercée en commun, fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père et accordé un droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00558

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Les attestations de Bellinda A... épouse B..., de Jean-Robert C...,  épouse D... et de Heiarii E... démontrent que Nella X... épouse Y... a exercé les fonctions de secrétaire à la FSPF et la CSTP/FO de

Source officielle
CC

comm

61372307cd58014677404894

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

d'un quelconque vice caché, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil; et alors, de troisième part, que le point de départ du délai pour exercer

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47b83

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'est assimilé, selon l'article 98-4 du décret du 27 novembre 1991, à un fonctionnaire de catégorie A un fonctionnaire de catégorie B qui exerce

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420216

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

dont il souffrait et parfaitement connues de X..., la fonction de répétiteur confiée par les parents de l'adolescent ainsi que le rôle de parrain dont il était investi, établissent que le prévenu exerçait

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CC

soc

61372382cd5801467740abe9

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

642-1 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'article L. 622-2 du Code de la sécurité sociale est inapplicable lorsqu'une personne exerce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00542

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

« 1°/ que tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de l'exercice de son droit de grève ou de faits commis pendant l'exercice de ce droit est nul, sauf faute lourde ; si dans les services

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CC

cr

6137262ecd580146774238e2

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

taxes pour l'exercice clos au 30 septembre 1991, 2 552 397 francs au lieu de 2 641 155 déclaré soit un écart de 88 258 francs au détriment du contribuable, chiffre d'affaires HT pour l'exercice clos au

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CC

cr

6137261bcd58014677423011

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

initiale du syndicat visait 28 faits susceptibles de recevoir les qualifications d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et de la délégation du personnel ainsi que d'entrave à l'exercice

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300455

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme [N] à lui payer une certaine somme en remboursement de la taxe foncière des exercices

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CC

soc

61372689cd580146774265b7

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

rappel d'indemnité de congés payés; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés non pris pour l'exercice

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