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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300366

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10836

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

10836 F Pourvoi n° G 17-31.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6618cef77935f50008be3fef

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

avait été poursuivie sans titre exécutoire, mais a rejeté la demande de réintégration dans les lieux de la SASU TANDEM, laquelle s'avérait matériellement impossible puisque la SCI BS INVESTISSEMENT avait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310349

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

[A] [M], 2°/ Mme [X] [U], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 20-18.413 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421295

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59aba

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Bautiaa), la Cour de justice des Communautés européennes, qui a jugé la directive 69-335/CE susvisée applicable aux droits d'enregistrement, a refusé de limiter dans le temps les effets de son arrêt rendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00549

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 janvier 2014), que la société Sady's Trading ayant mis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504405_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

en cas d’incendie serait également compromis ; - en aménageant un ouvrage qui rend impossible l’accès à la voie publique de sa propriété qui ne dispose d’aucun autre accès à la voie publique, la communauté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200589

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2013), que Mme X..., après le décès de son père

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200132

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

12.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02111

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent d'accueil le 15 juillet

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CA

5e chambre civile

69fad187cdc6046d47bf83e9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le jugement contradictoire rendu le 25 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Béziers : Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] 3 de ses demandes ; Ordonne l'exécution

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300493

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

est entachée de nullité ; que constitue une obligation impossible, celle consistant à s'engager à accomplir une formalité dont l'exécution suppose l'accomplissement préalable d'un acte par un tiers qui

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Pôle 1 - Chambre 11

671894abd8ceca1cd70191be

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04864 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGGM Décision déférée : ordonnance rendue

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CA

Chambre de la Proximité

69f436eacdc6046d472d069c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2026.

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CC

civ2

60794bfc9ba5988459c4465f

Cassation

10 décembre 1980

10 décembre 1980

IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU JUGEMENT DONT APPEL; ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI UN PREJUDICE RESULTANT SEULEMENT D'IRREGULARITES ANTERIEURES A L'ACTE CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301087

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'une facture établissait que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00374

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

374 F-D Pourvoi n° M 16-13.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40504

Cassation

20 février 1973

20 février 1973

EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT OCCASIONNE LA NON EXECUTION ET LA VIOLATION DU MANDAT QU'ILS AVAIENT ACCEPTE ET LEURS AGISSEMENTS DOLOSIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c25f01612d969defe89

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite la rupture immédiate des relations contractuelles.

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