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UNE TELLE CLAUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET, PAR SUITE D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS, QUE LA COUR A CONSIDERE QUE L'EMPLOYE

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

DU CONTRAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU CONSIDERER QU'UN DES DEUX COMPTES COURANTS DEBITAIT DEVEZE DE SOMMES IMPORTANTES AU TITRE DE PERTES POSTERIEURES A LA CESSION DE SES DROITS

CONSIDEREE DE 2100 FRANCS PAR MOIS, AUXQUELS S'AJOUTAIENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS PROFESSIONNELS ET DE DEPLACEMENT; QU'IL IMPORTAIT PEU QU'UN CHIFFRE INFERIEUR EUT ETE DECLARE A L'URSSAF

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QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE C'EST A TORT QUE LES JUGES D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE MOREAU S'ETAIT PERSONNELLEMENT ENGAGE QUANT A LA DATE DE TERMINAISON DES TRAVAUX, ONT CONSIDERE QUE CET ENGAGEMENT

SOIT AU TOTAL 17520 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ELLE AVAIT OPPOSEE A LA DEMANDE

Ils ont fait intervenir le cabinet GO Techniques qui, dans son rapport du 7 octobre 2016, a considéré que le sinistre n'était pas engendré par un problème de portance du sol support.

EST RESTE HABITUELLEMENT AU MOINS EGAL A 50 PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, CE CRITERE OBJECTIF DEVANT ETRE SEUL RETENU POUR L'APPLICATION DE LA LOI, LAQUELLE N'EN A PAS PREVU D'AUTRES, ET QUE, DANS CES

CONFERAIT A CHACUN DES ACQUEREURS LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE TOUT ENTIER A PARTIR DU JOUR DE SON ACQUISITION SOUS CONDITION DU PREDECES DE SON CO-CONTRACTANT ; QU'ELLE EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE

A ETE BLESSE; QUE Y...

PUISQUE L'ENQUETEUR A EU UN ENTRETIEN AVEC LIEM, LEQUEL N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES DEMARCHEURS ET A PRESENTE SES OBSERVATIONS SUR LES CONCLUSIONS EN ESTIMANT QUE L'ON NE POUVAIT PARLER