cogérante associée ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné Mme L... en exécution de son engagement ; que cette celle-ci en a invoqué la nullité sur le fondement du dol

M. et Mme I... ont assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information.

M. et Mme A... ont assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information.

M. et Mme V... ont assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information.

M. et Mme B... ont assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages et intérêts pour manquement au devoir d'information.

M. et Mme U... ont assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information.

M. et Mme C... ont assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information.

Confirmation du jugement déféré, avec déclaration d'irrecevabilité des demandes de l'appelant au motif que la transaction de 2010, ayant autorité de la chose jugée, couvre l'intégralité des conséquenc

] épouse [X] et Mme [B] [P] épouse [A] (les consorts [P]), outre Mme [H], légataire universelle et membre de la SCI ; que les consorts [P] ont poursuivi l'annulation des deux ventes immobilières pour dol

ne peut s'en prévaloir, mais le dol a été écarté » ; qu'en se déterminant ainsi, quand il résultait de ses constatations que le dol était constitué, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil

X..., se prévalant du non-respect de l'article 2078 du Code civil et prétendant avoir été victime d'un dol, a demandé l'annulation des cessions d'actions ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

avait dissimulé, lors de la conclusion du contrat, I'état de ruine de la fosse septique et l'obligation de se raccorder au réseau municipal d'assainissement, l'ont assignée en annulation du bail pour dol

X... de ses demandes, le jugement retient qu'il est constant que le Cabinet Aspim a conservé le dépôt de garantie, que l'article 1992 du Code civil dispose que le mandataire répond non seulement du dol

; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire ; que la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné la caution en paiement ; que celle-ci a opposé la nullité de son engagement entaché de dol

consentis ( ...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'établissement public national à caractère culturel dénommé centre national d'art et de culture Georges A... a la capacité de recevoir des dons

Mme S... a demandé à la commune de lui donner à bail les terrains communaux précédemment loués à Mme F.... 4.

contrat de crédit, alors « que la confirmation de l'acte nul requiert la connaissance du vice affectant l'acte nul et l'intention de le réparer, ce que ne caractérise pas la reproduction in extenso au dos

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en révocation des dons manuels qu'il avait consentis à son épouse, pendant le mariage, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de révocation