n'avaient pas eu d'effet à l'égard de tous, y compris les organisations syndicales, déjà représentées au sein de la MSA IDF, dans la mesure où il s'agissait là d'un moyen d'information conforme aux dispositions

temps de travail effectif ; qu'en déduisant, après avoir écarté les attestations produites par l'employeur, que le temps de transport constituait un temps de présence où les salariés étaient à la disposition

dudit immeuble pour la perte du bénéfice de ce contrat, des frais de réinstallation dans de nouveaux locaux et les divers frais annexes qui en résultent ; qu'il importe peu qu'il n'existe aucune disposition

juillet 1992, qui, d'une part, dans les poursuites exercées contre Jean-Luc X... et la SA Etablissements X... pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a constaté que les dispositions

herbagère préexistante, mais a créé un nouvel accès à partir d'un petit portillon, créant véritablement un accès interdit par l'article ND 3-1 du POS ci-dessus visé ; qu'elle a d'ailleurs admis implicitement

annulé la décision du directeur régional de FRANCE TELECOM de Nancy regroupant l'ensemble des agents de l'unité "infrastructures-réseau" sur le site de Champigneulles, a décidé, par application des dispositions

un recours contre une décision implicite de rejet d'une demande, dès lors que l'article 80-1-1 se réfère à l'article 81, sans y apporter de dérogation. 18.

A l'audience publique du 17 Septembre 2024, la Présidente ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 15 Octobre 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

de tous les paragraphes des conclusions faisant mention, soit de la pièce n° 50, soit de toute référence à ladite pièce ou à son contenu et de confirmer les décisions entreprises en toutes leurs dispositions

Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite, intervenue dans les cas où la décision expresse aurait dû être motivée, n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas assortie

de l'article L. 442-6 I-2° du code de commerce, quand les demandes des sociétés EFI et AIG déférées à la cour d'appel n'avaient pas nécessité l'application par le premier juge de cette disposition, la

premières conclusions avoir respecté les obligations de l'instruction 12-C-20-88 du 6 septembre 1988 en notifiant au gérant les conséquences du non-respect de l'accord d'échelonnement emportait, implicitement

Sur la demande subsidiaire de Mme [N] L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dispose que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en

été mis en place, sans rechercher si cet accident n'avait pas pour origine le refus des salariés d'utiliser tout système de protection et notamment les moyens de protection individuelle mis à leur disposition

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ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris statuant en matière de congés pour déterminer le nombre maximum de journées travaillées annuellement dans l'établissement parisien sans implication

qu'il ne disposait d'aucun moyen suffisant pour contraindre le juge à accomplir un tel acte ; "alors que les dispositions des articles 648 et 651 du Code de procédure pénale qui imposent, en cas de