l'arrêt attaqué a limité à la somme de 24 000 francs par an l'indemnité due à la victime au titre de la tierce personne ; "aux motifs qu'il résulte du rapport d'expertise que la victime a des difficultés

caractère fictif de la société tant au moment de son embauche qu'au cours de l'exécution du contrat de travail ; qu'en effet, le caractère fictif d'une entreprise ne résulte pas nécessairement de ses difficultés

dans la procédure ouverte à l'encontre de X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure qu'avant l'échéance du 17 septembre 1997, X... a été amené, en raison des difficultés

solde du prix de vente de leur fonds de commerce, mais qu'il explique qu'une erreur de son établissement bancaire lors de l'ouverture d'un sous-compte explique seule son retard ; qu'il argue des difficultés

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1994, qui a déclaré sans objet sa requête relative aux difficultés d'exécution d'un précédent arrêt du

pouvait véritablement craindre qu'André X... entre dans une colère extrême s'il trouvait porte close ou s'il apprenait avoir été dénoncé ; qu'en outre, l'arrestation du directeur aurait créé des difficultés

travail d'un salarié octroyant à ce dernier des indemnités de licenciement et de préavis d'un montant exorbitant, sont inapplicables, l'ordre public économique justifiant qu'il ne soit pas ajouté aux difficultés

alors, selon le troisième moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail qu'une réorganisation peut justifier un licenciement pour motif économique même en l'absence de difficultés

révélatrice entre les modes de rémunération sur des années différentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre que, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés

ibid p. 6, alinéa 7), en troisième lieu, de ce que le rapport d'inspection diligenté à Nouméa et versé aux débats par la banque Paribas démontrait l'inadaptation du nouveau logiciel et les énormes difficultés

321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression, d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle consécutive à des difficultés

économique doit simplement énoncer le ou les motifs économiques permettant de fixer le cadre du litige, sans avoir à justifier autrement de l'ensemble des éléments pouvant établir la réalité des difficultés

sanctionné en son temps ; qu'en ce qui concerne l'avertissement du 28 juillet 1993 relatif aux erreurs de jaugeage, l'ensemble des chauffeurs, ce qui n'était pas contesté par la SLHS, avaient des difficultés

à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1998) de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme X... alors, selon le moyen, d'une part, que les difficultés

programme individuel et journalier pour l'activité des jeunes filles, absence de contrôle entraînant des passages à l'acte tels que fugue, attente de demande de soins pour recueillir une jeune fille en difficulté

invoquer sa bonne foi sur l'origine des véhicules qu'il achetait ; que le fait qu'il ait téléphoné à Mme Z... et lui ait laissé son adresse n'établit pas sa bonne foi dans la mesure où, constatant des difficultés

articles 585, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'avoir à Vichy, le 29 mai 1998, omis d'adapter sa vitesse à l'état de la chaussée, aux difficultés

Ammar, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2006, qui a confirmé le jugement ayant prononcé sur une requête en difficulté d'exécution ; Vu le

légitimes telle que fixée par une décision de justice régulièrement notifiée ; que les circonstances que Philippe X... chirurgien-dentiste ait été placé en redressement judiciaire et ait rencontré des difficultés

baisse d'activité ne caractérise pas un motif économique de licenciement, qui ne saurait être justifié par la volonté d'accroître les profits de l'entreprise ; qu'en se fondant, pour retenir que les difficultés