criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut

de motifs et manque de base légale ; "en ce que, pour ordonner que les débats aient lieu à huis clos, l'arrêt attaqué se borne à énoncer "qu'à l'audience publique du 11 juin 1998, le huis clos est

de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte mention de l'audition, comme témoin sous serment, de Y... ; "alors que les témoins ni cités ni signifiés ne sont pas

ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du code de procédure pénale, défaut

tendant à ce que cet organisme soit condamné ou bien à dispenser par une convention, dite de tiers payant, les clients de son officine de faire l'avance des frais des prestations pharmaceutiques ou, à défaut

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 12, R. 15, R. 4-1 et R. 232-3 du Code de la route, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résolution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

X... ne pouvait prétendre contractuellement au paiement des commissions sur l'ensemble des commandes annulées, la cour d'appel a dénaturé le contrat de représentation et violé l'article 1134 du Code civil

que l'arrêt retient exactement que le débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur une créance contestée et est fondé à se prévaloir du défaut

relaxe de Gilbert Z... du chef de rébellion ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut

la lettre du 15 juin 1987, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais, attendu, d'une part, qu'à défaut d'avoir reproduit inexactement les termes de la lettre du 20 mars 1987, la cour d'appel, qui

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénal, défaut

l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas examiné ou mal interprété les attestations ou documents versés aux débats

des correspondances adressées à son avocat par ses enfants, demandait à la cour d'appel de dire que ces correspondances seront écartées des débats, par application de l'article 205, alinéa 2, du nouveau

d'arrimage de la marchandise ; qu'en refusant néanmoins d'exonérer la société Transer de sa responsabilité au motif qu'il n'était pas établi un défaut d'arrimage, la cour

, Mme Y..., pour répondre aux dernières conclusions de la Caisse simplement communiquées le jour de l'audience des débats, produisait certaines pièces jusque là non versées aux débats ; qu'en décidant

de motifs, manque de base légale, ensemble pris les principes du respect des droits de la défense, de l'oralité des débats et de l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté