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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2406890_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

A... demande l’annulation, le directeur du CNAPS a refusé de faire droit à cette demande.

Source officielle

Page 72 sur 27119

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988716

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

1993 du tribunal administratif de Montpellier, annulant, sur la demande de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007869851

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740297

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 avril 1984 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant la commission de

Source officielle
CC

soc

6079b0fd9ba5988459c50e62

Cassation

9 juillet 1986

9 juillet 1986

du 15 mars 1966 modifiée par avenant du 26 septembre 1972 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le premier de ces textes prévoit l'octroi d'autorisations d'absences exceptionnelles, sur demande

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157825

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement a émis le 8 juin 2016 un avis défavorable à sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire à l'issue de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202120_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

B A demande au Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa demande d'autorisation préalable afin de poursuivre une formation d'agent de sécurité rejetée par une décision du 25 mai

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007685792

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE LA NOTE DU 30 JANVIER 1980 LE CHEF DE SERVICE DU PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS S'EST BORNE A DEMANDER

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101255

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

la demande, alors, selon le moyen, qu'en matière de droit de réponse, la demande d'insertion d'une réponse doit être adressée au directeur de la publication ; qu'en affirmant « qu'il ne peut être fait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00145

Cassation

11 janvier 2022

11 janvier 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la demande par saisine directe irrecevable, alors « qu'une demande de mise en liberté ne saurait être déclarée irrecevable au seul motif de l'existence

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a54

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

général des Douanes et des Droits indirects, dont le bureau central est ...Université, 75007 Paris, représenté par le directeur régional du Centre, ..., représenté par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100503

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Renvoi devant le tribunal des conflits Sursis à statuer ; renvoi à l'audience du 23 octobre 2018 Mme BATUT

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58cb7

Cassation

19 juin 1984

19 juin 1984

infirmatif attaqué (Paris, 8 juillet 1982) d'avoir, après la mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens de la société anonyme Transports X..., déclaré recevable la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501738_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Mme B... se borne à produire devant le tribunal le recours gracieux qu’elle a adressé au directeur du centre de détention de Neuvic à l’encontre d’une décision, non produite, par laquelle ce dernier aurait

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007985808

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis du 7 juin 1995 par lequel la commission d'intégration directe dans la magistrature s'est prononcée négativement sur sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501272_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'intégrer directement le deuxième cycle des études d'odontologie au sein de l'université Marie et Louis Pasteur de D ; 2°) d'enjoindre à l'université de faire droit à la demande d'accès direct en deuxième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2501258_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100868

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

X... a cherché à contourner la prescription énoncée à l'article L. 34-2 du code susvisé en qualifiant ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, quand ces demandes sont directement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00007_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

saisi d'une demande de paiement direct par la commune de Valenciennes. 19.

Source officielle
CC

comm

61372391cd5801467740b7ca

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Sur le pourvoi formé par la société Thivat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Cusset, au profit du directeur

Source officielle