- que la société ait disposé de la qualité d'employeur ou de co-employeur de M.

, le montant des cotisations versées ne confère aucun droit à l'intéressé, la part de cotisation excédant la classe la moins élevée lors du versement de ces cotisations lui est remboursée à due concurrence

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle

Le 1er décembre suivant, l'expert a adressé à la présidente du comité central un projet de lettre de mission, estimant le coût prévisionnel de son intervention à 203 000 euros HT hors frais, ainsi que

, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle

* la somme provisionnelle et mensuelle de 900 euros, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations

* la somme provisionnelle et mensuelle de 600 euros, à compter et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires

La Carsat fait grief à l'arrêt de réduire au taux de 20% la majoration de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles mise à la charge de la société, alors « que l'imposition de

abstenu de faire état des risques pris par sa filiale IFM ; que de même la COB reprochait au CFF de n'avoir pas constitué de provisions sur le pôle patrimonial non coté dans les comptes consolidés du

, non soumis à cotisation de sécurité sociale, en vertu des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code ; qu'en l'espèce, en retenant que les sommes en cause constituent ainsi des revenus professionnels soumis

à valoir sur les cotisations de congés payés, des majorations et des pénalités dues, et une somme de 1.997,00 € à titre de provision à valoir sur sur les pénalités classiques extra-comptables.

est assise sur leurs revenus professionnels, sont tenus de déclarer à leur caisse de sécurité sociale leur revenu professionnel en remplissant annuellement une déclaration commune de revenu, de sorte

des revenus professionnels se rapportant aux trois dernières années antérieures à celle au titre de la laquelle les cotisations sont dues, soit pour l’année 2022 sur la moyenne des revenus professionnels

de retraite complémentaire étaient dues, alors, selon le moyen, d'une part, que les cotisations ne sont dues à l'UIRIC qu'à la condition que le redevable soit adhérent, soit au CNPF, soit directement

des frais professionnels non soumis à cotisations pour chacun des salariés concernés ; qu'en considérant, en dépit de ces constatations dont il ressort que la société cotisante ne mettait pas de véhicule

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles