Ce même article prévoit pour ces salariés en modalité 2 une rémunération minimale au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de la catégorie. Dès lors, le salaire minimum conventionnel de M.

de 1 200 heures minimum n'était pas rempli ni en 2013 ni en 2014.

couchées dans un minimum de 11 cabines ; au moins 8 places en fauteuils () ".

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'attribution de l'allocation de garde d'enfant à domicile suppose que chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale

Sur la régularisation du salaire minimum conventionnel M.

Appréciation du taux de référence minimal lorsque la société créancière est établie hors de France. 80.

C-276/06) qu'une prestation du type de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui a pour objet de garantir un minimum de moyens d'existence aux personnes âgées dont les ressources sont inférieures

The criminal complaint which he lodged resulted in minimal, suspended, sentences for the police officers concerned. The applicant’s action for damages was declared inadmissible as time-barred.

d'appel de Lyon qu'elle attaque, la société Micro du Pleynet soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit, en jugeant que l'arrêté attaqué était suffisamment motivé pour justifier le débit minimum

X... prétend qu'il a été contraint de travailler gratuitement et rappelle que l'accord professionnel du 3 octobre 1975 impose le versement d'un salaire minimal ; que si M.

B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché.

METZ-THIONVILLE demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du 12 novembre 1992 du ministre de la santé et de l'action humanitaire, en tant que, à son article 2, il fixe une condition minimale

ses bulletins de salaire étant destinées au paiement des cotisations sociales.

audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire ; Attendu que pour annuler le redressement relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations

S’agissant des conditions administratives, l’article L.341-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré doit justifier à la fois d’une durée minimale

Sur ce, Il résulte en outre des articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, que peuvent recevoir une pension d'invalidité, les assurés sociaux justifiant à la fois d'une durée minimale

En ce qui concerne les dérogations aux garanties minimales relatives au repos journalier : 6.