conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ATLANTIC BOISSONS LA ROCHELLE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle

Sandrine, épouse C..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2000, qui, après relaxe de Y...

fait, d'une personne morale qui a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

Par jugement du tribunal correctionnel du 23 mai 2017, M.

Colette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1988, qui, ayant relaxé Joël Y... du chef d'insolvabilité frauduleuse, l'a déboutée de

E..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2019, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts

Aux termes de l'article R. 155 du code de procédure pénale, " En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties : /1° Sur leur

Karim X... était condamné définitivement par jugement du tribunal correctionnel de ROUEN en date du 10 septembre 2003 pour travail clandestin.

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1992, qui pour faux et usage de faux en écriture et pour banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Christian, contre l'arrêt de la Cour d'appel de DIJON , chambre correctionnelle, en date du 25 Janvier 1996, qui, après l'avoir déclaré coupable de non-représentation d'enfant, a ajourné le prononcé de

spécifique de la garantie actif passif.

international était de 122 721€, qu'au 31 décembre 2004, Monsieur [U] fait état d'un passif de 364 387€ mais que l'état du passif vérifié est à ce jour inconnu.

au crédit de son compte courant, ce compte n'étant pas un compte bloqué et le prévenu en ayant la disposition " ; " 1°) alors qu'est en cessation des paiements la société qui ne peut faire face au passif

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

Par jugement du 9 novembre 2017, le tribunal correctionnel de Paris a renvoyé M. [Z] des fins de la poursuite pénale diligentée à son encontre, a déclaré M.

l'appui de son assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif que le montant du passif s'élève à 8.054.128 euros, ce qui signifie que le passif de la société TEMPOLUX est exclusivement constitué

statuant sur l'action publique ; que la banque a déclaré au passif de la société Tendances éco un solde d'un montant de 302 473,83 euros ; que M.