Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

- dire et juger que la clause de non concurrence a été régulièrement appliqué à M. [E] [X] tant pour ce qui concerne son assiette que sa durée d'application.

2020 (n° 5, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/24178 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6XMT Décision déférée à la cour : décision de l'Autorité de la concurrence

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Sur la demande de dommages et intérêts pour clause de non concurrence abusive Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte

Sur la demande de dommages et intérêts pour clause de non concurrence abusive Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Dentmaster France devenue la société Dent Wizard en qualité de technicien puis de responsable régional, statut agent de maîtrise et à partir de janvier 2001, avec statut de cadre ; qu'une clause de non-concurrence

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que par avenant au contrat de travail en date du 30 octobre 2008, les parties avaient convenu que la salariée ne serait tenue par la clause de non concurrence

préjudice aux concurrents.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de non- concurrence, alors « que la cour d'appel ayant estimé qu' '' il a déjà été retenu, selon les

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement de congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que la contrepartie financière

fonds de commerce de Conforama à Aigues-Vives, avait méconnu la législation relative au repos hebdomadaire de salariés ; que cette violation des textes porte préjudice aux personnes et fausse la concurrence

d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'opposition à l'exercice des fonctions d'agents de la direction de la concurrence

du Tribunal de grande instance de LILLE, en date du 8 avril 1999, qui, sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, a autorisé les agents de la Direction de la concurrence

forfaitaire, qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimun de croissance et que cette ressource minimale sera réduite à due concurrence

Il résulte du premier de ces textes qu'une situation de concurrence directe ou effective n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs