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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201446_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article 4 du même décret : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient
Source officielle2ème chambre
DTA_2201561_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article 4 du même décret : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00508_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de modulation de service 1 et du coefficient propre au grade de technicien principal de 2ème classe, au 2ème échelon (coefficient 16), soit une somme de 482,53 euros par mois à compter du 1er mai 2021
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00510_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de modulation de service 1 225 et du coefficient propre au grade d'ingénieur au 5ème échelon (coefficient 28), soit une somme de 1 034 euros par mois et sa PSR qui lui est servie à la somme de 1 659 euros
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00436_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de modulation de service 1 et du coefficient propre au grade de technicien principal de 2ème classe, au 2ème échelon, (coefficient 16), soit une somme de 482,53 euros par mois à compter du 1er juillet
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032b3b7d52e432b111daf3c
6 décembre 2017
6 décembre 2017
du droit au bail se calcule par la différence entre le montant de la valeur locative et le loyer qui aurait été perçu si le bail avait été renouvelé, cette différence étant elle-même affectée d'un coefficient
Source officielle17e chambre
631987be51eeae4f1309d3b2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
fondé, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 30 janvier 2020 en ce qu'il a jugé que son plan de commissionnement lui ouvrait le droit au bénéfice du coefficient
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2227131_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'administration a ensuite déterminé un coefficient de marge moyen pour chaque marque de l'échantillon puis un coefficient de marge global.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
651e53a9a81daa831884f60a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
correspondant aux heures supplémentaires non rémunérées produit par Mme [M] montre que la salariée a strictement appliqué les taux de majoration prévus par l'article L.3121-22 du code du travail soit un coefficient
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8525b
13 février 2001
13 février 2001
loyers judiciaires énoncés par ces techniciens, elle considère que la valeur plafonnée du droit au bail doit être fixée à 20.800.000 francs sur la base d'un prix de 7.000 francs du m pondéré et d'un coefficient
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 2 478 euros relatif aux cotisations supplémentaires de contributions sociales correspondant à l'application du coefficient
Source officielleChambre sociale
60330f985114ce81a51d5800
5 octobre 2017
5 octobre 2017
[K] [U] (le salarié) a été embauché par la SAS Soprema Entreprises (l'employeur) en qualité de couvreur étancheur classification IV-1 coefficient 250 de la convention collective des ouvriers du bâtiment
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e79c25a97f0381f56f0
18 décembre 2013
18 décembre 2013
d'ailleurs indiqué que 'compte tenu de l'intérêt pour l'exploitation d'un maintien dans le quartier des numismates, il est retenu en dépit du niveau moyen de la commercialité de l'artère considérée un coefficient
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00640_20250228
28 février 2025
28 février 2025
précision, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, les modalités de leur prise en compte dans le cadre des mesures de compensation, dès lors qu'il propose l'application d'un " coefficient
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505811_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
que la région Ile-de-France a attribué, à chaque sous-critère technique et pour tous les candidats, une note sur dix ainsi que le nombre de points correspondant après application au numérateur du coefficient
Source officielle3ème chambre
DTA_1908670_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
actionnaires postérieurement à la clôture et le montant des engagements non comptabilisés et en ajoutant une plus-value latente sur la valeur du fonds de commerce déterminée par application d'un coefficient
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02134_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'arrêté du 12 janvier 2010 ; - à titre infiniment subsidiaire, elle pouvait bénéficier du tarif d'obligation d'achat de 0,34 euro par kilowatt heure prévu par l'arrêté du 12 janvier 2010 avec un coefficient
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca72cd2e7fb35f58ae2d95
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Selon l'expert judiciaire le coefficient multiplicateur est compris entre 4,5 et 5,5 avec des exceptions jusqu'à 7 pour les petites salles plus faciles à remplir.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb6172fa6dbc3f70a603ef
14 mars 2019
14 mars 2019
S'agissant du coefficient de valorisation, le coefficient de valorisation revendiqué en cause d'appel doit être écarté, puisque l'appelant ne produit aucun terme de comparaison crédibilisé en sa demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310456
7 décembre 2017
7 décembre 2017
faible et ce, alors qu'un tel coefficient devait être établi au regard de la situation qui était exceptionnelle et des avantages des locaux par rapport au commerce exercé, sachant que le commerce hallal
Source officiellePage 72 sur 109