Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La cour rappelle que l'article L145-7-1 du code de commerce dispose que : 'Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidence de tourisme mentionnées à l'article L321

La cour rappelle que l'article L145-7-1 du code de commerce dispose que : "Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidence de tourisme mentionnées à l'article L321

Elle se prévaut des articles L 631-7 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation et L 324-1-1 du code du tourisme pour soutenir que l'activité exercée constitue une activité commerciale par

de la mutualité, celles régies par le code des assurances et les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 du dit code,

de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction

, en conséquence, donner à sa cocontractante n'impliquaient pas l'accomplissement de prestations à caractère juridique, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1131 et 1134 du code

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

location, et est donc illégale ; - l'affectation de leur logement répond aux définitions admises de l'habitation principale au sens de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, de l'article L. 324-1-1 du code

l'a déjà retenu la Cour de cassation le 26 janvier 2022 à la suite de la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 IV et V du code

janvier 2014, Mme [J] a fait assigner la société Thomas Cook et son assureur, la société Axa, devant le tribunal de grande instance de Nanterre en responsabilité sur le fondement des articles L. 211-16 du code

Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; -

La cour rappelle que l'article L145-7-1 du code de commerce dispose que : "Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidence de tourisme mentionnées à l'article L321

secondaire d'une construction existante) devra faire l'objet d'un conventionnement loi Montagne ou de tout autre moyen permettant d'arriver à cet objectif ", elle ne fait que rappeler l'article L. 342-1 du code

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la mise hors de cause de la SAS PV Holding et sur l’intervention volontaire de la SAS PV Exploitation France Aux termes de l’article 1165 du code civil devenu 1199 du code civil

En vertu de l'article D 321-1 du code du tourisme, la résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ; 2° Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population

affiches ont toutes été retirées, Cette activité doit être considérée comme effectuée dans le cadre d'une location de meublé de tourisme selon la définition qui en est donnée par l'article D 324-1